CONDITIONS D'UTILISATION
1. À propos DAZN.
1.1 Bonjour et bienvenue dans le monde de DAZN. Nous sommes un service d'abonnement qui offre aux abonnés un accès au laisser-passer de la NFL ainsi que de nombreux événements sportifs qui ont lieu autour du monde et qui sont diffusés sur une large gamme de dispositifs, notamment les télévisions connectés à Internet, les ordinateurs et autres plateformes (« Service DAZN »). Pour améliorer votre utilisation du Service DAZN, nous vous fournissons également des recommandations à propos de diffusions qui pourraient vous intéresser et d'autres informations sportives.
1.2 Le Service DAZN vous est fourni par DAZN Limited (« Nous », « Notre », « DAZN UK »). Nous ne sommes responsables que du Service DAZN et de son application.
2. Conditions d'utilisation principales
2.1 Nous offrons (entre autres) un service de vidéos en ligne diffusant en direct et à la demande des événements sportifs, des résumés d'événements sportifs et autres contenus connexes (collectivement les « Contenus »). Les Contenus sont généralement soumis à certaines restrictions (notamment et sans s'y limiter, certaines restrictions territoriales). Vous pourrez accéder au Service DAZN et en bénéficier dans tout pays dans lequel le Service DAZN est disponible. Cependant, les Contenus varient d'un territoire à l'autre.
2.2 Veuillez lire ces Conditions générales (les « Conditions ») avant de vous abonner au Service DAZN. Pour éviter toute ambiguïté, toutes les offres, promotions ou remises dont vous pouvez bénéficier peuvent faire l'objet de conditions générales supplémentaires qui annulent et remplacent ou s'ajoutent à ces Conditions. En cas d'incohérence entre ces Conditions et les conditions générales supplémentaires, les conditions générales supplémentaires prévalent.
2.3 Nous pouvons modifier ces Conditions à tout moment et pour tout motif, notamment pour des changements qui : reflètent la modification à une loi en vigueur, pour garantir une meilleure fonctionnalité du Service DAZN, pour mettre à jour les fonctionnalités du Service DAZN et pour modifier les plans de service, les termes de paiement et la tarification (voir section 4.7). Les modifications de ces Conditions vous seront transmises par courriel, à l'adresse courriel la plus récente transmise et connue dans nos dossiers. Toute modification de nos conditions de paiement vous sera indiquée directement par courriel. Si les modifications apportées à ces Conditions sont importantes (par exemple, si nous modifions nos conditions de paiement), et lorsque la loi le permet, vous serez considéré comme ayant accepté ces Conditions modifiées, sauf si vous refusez les modifications dans un délai de trente (30) jours à compter de l’avis que nous vous enverrons, qui indiquera les conséquences d’une absence d’objection.
Vous confirmez que vous avez lu et compris (et acceptez d'être lié par) ces Conditions générales (telles que modifiées de temps à autre) lorsque vous utilisez le Service DAZN.
2.4 Le Service DAZN et tout contenu diffusé par le Service DAZN sont diffusés pour votre utilisation personnelle et non pas commerciale, ni pour tout autre objectif et ne peuvent faire l’objet de retransmission, distribution, ou vente. Si vous êtes abonné au Service DAZN, nous vous conférons une licence limitée, non exclusive et incessible pour avoir accès au Service DAZN, vous permettant de visionner les Contenus uniquement dans le cadre de sa diffusion directe. À l’exception de la licence limitée susmentionnée, aucun droit, titre ou intérêt ne vous est cédé. Vous acceptez de ne pas utiliser le Service DAZN pour des projections publiques.
2.5 Votre abonnement à nos services est conditionnelle à ce que vous procéder au règlement des sommes dues de temps à autre et que ce règlement est autorisé par votre prestataire de paiement ou que votre code d'abonnement ou code promotionnel est valable (le cas échéant) et est à tout moment soumis à ces Conditions. Pour éviter toute ambiguïté, seuls les paiements émis par des prestataires de paiement situés dans le territoire dans lequel vous souhaitez vous inscrire au Service DAZN sont acceptés.
2.6 Vous acceptez que nous puissions partager des informations avec des tiers qui sont titulaires de droits reliés aux Contenus qu’on diffuse et que vous visionnez lorsque vous utilisez le Service DAZN. De telles informations seront partagées de façon anonyme.
2.7 Nous pouvons résilier notre contrat avec vous à tout moment avec un préavis de soixante (60) jours par courriel avant la fin de la période d'abonnement en cours. Notre droit de résiliation de l'abonnement pour cause réelle et sérieuse, conformément à la section 7.2 demeure toujours valide. Nous résilions le contrat pour un motif autre que pour une violation de votre part ou pour tous autres motifs relatifs aux réglementations, vous pouvez bénéficier d'un remboursement de tout montant que vous avez payé d'avance pour le Service DAZN.
3. Périodes gratuites
3.1 Si Vous avez la chance de bénéficier d'une période gratuite du Service DAZN, cela vous sera précisée au cours du processus d'inscription. Nous pouvons vous proposer des offres et des rabais du Service DAZN, notamment une période gratuite, à tout moment. De telles offres peuvent ne pas s'appliquer à votre compte individuel.
3.2 Votre Méthode de paiement (tel que défini ci-dessous) sera débité de votre abonnement mensuel à la date indiquée lors de votre inscription au Service DAZN. Pour connaitre le prix de l'abonnement mensuel, votre prochaine date de paiement (s'il y a lieu) ainsi que (le cas échéant) la date de fin de votre période gratuite, visitez notre site Web et cliquez la page « Mon compte ». Si vous vous abonnez au Service DAZN à l'aide de votre compte en utilisant un Moyen de paiement appartenant à un tiers, vous pourriez devoir annuler votre abonnement conformément à la section 5.2.
4. Éléments financiers
4.1 Vous êtes entièrement responsable pour tous les frais reliés aux équipements nécessaires pour utiliser le Service DAZN.
4.2. Votre abonnement ne couvrira que l'accès au Service DAZN. La ligne téléphonique, les autres communications ou les frais d'accès peuvent vous être facturés séparément par votre fournisseur d'accès Internet ou autre fournisseur concerné. Nos prix incluent toute taxe (TVA/MwSt/CT/QST ou toute taxe similaire dans tout autre territoire ou juridiction) aux taux en vigueur de temps à autre, dans la mesure où DAZN Limited est tenu de comptabiliser ces taxes en vertu de la loi locale applicable.
4.3 Les paiements doivent être effectués par carte de crédit, carte de débit, PayPal ou à l’aide d’une autre méthode de paiement en cours, valide et accepté, incluant des fournisseurs externes de service de paiement (« Moyens de paiement »). Vous confirmez qu’un tel Moyen de paiement utilisé vous appartient, ou que vous disposez de l'autorisation du titulaire de la carte ou du compte pour l'utiliser. Tous les comptes et Moyens de paiement sont soumis à des contrôles de validation et d'autorisation par le fournisseur du Moyen de paiement. Si votre Moyen de paiement est refusé, vous ne pourrez accéder au Service DAZN avant de fournir un Moyen de paiement validé et approuvé par nous.
Pour certains Moyens de paiement, le fournisseur de votre Moyen de paiement peut vous facturer certains frais, tels que des frais de transaction à l'étranger ou d’autres frais relatifs au traitement de votre Moyen de paiement. Les taxes locales peuvent varier en fonction du Moyen de paiement utilisé. Veuillez vérifier les modalités avec votre fournisseur de Moyen de paiement.
4.4 Nous nous réservons le droit de refuser des paiements à notre discrétion raisonnable.
4.5 Selon le forfait d'abonnement que vous choisissez, les frais qui doivent être payés pour utiliser le Service DAZN sont débités mensuellement ou annuellement, sur une base récurrente (lorsque la loi le permet), sur votre Moyen de paiement choisi le jour correspondant au début de votre abonnement, ou tel que autrement précisé par le fournisseur de votre Moyen de paiement. Dans certains cas, la date de facturation peut être modifiée si, par exemple, votre abonnement a commencé un jour qui n’existe pas au cours d'un mois donné. Si nous traitons votre paiement, nous le ferons sur un site sécurisé.
4.6 Vous pouvez connaitre votre prochaine date de paiement (le cas échéant) et modifier votre Moyen de paiement en visitant notre site Web et en cliquant sur le lien « Mon compte » ou en y procédant via notre application. Si vous vous êtes abonné au Service DAZN en utilisant un Moyen de paiement appartenant à un tiers, vous pourrez être amené à consulter votre compte avec le tiers concerné pour accéder aux informations de paiement et pour modifier votre moyen de paiement.
4.7 Nous pourrons modifier nos plans de service et le prix du Service DAZN en tout temps. Toute modification de prix ou toute modification matérielle de nos plans de service vous sera applicable, lorsque permise par la loi, dans un délai minimum de trente (30) jours suivant l’envoi d’un courriel à l’adresse courriel la plus récente que vous nous avez fournie.
4.8 Dans certains cas, vous aurez la possibilité de suspendre votre abonnement au Service DAZN pendant une durée limitée en accédant à votre page « Mon compte ». Si vous avez choisi de suspendre votre abonnement, votre abonnement reprendra automatiquement à la fin d'une telle période à la date figurant sur la page « Mon compte ». Lors de la reprise, les frais d’abonnement seront dus et votre Moyen de paiement sera débité le jour correspondant à la reprise de votre abonnement (ou tel que précisé autrement par le fournisseur de votre Moyen de paiement). Dans certains cas, la date de facturation peut être modifiée, par exemple, si votre abonnement a commencé un jour qui n’existe pas lors du mois suivant. Les Termes et Conditions applicables à la reprise automatique de l’abonnement seront ceux en vigueur au moment de cette reprise.
5. Résiliation par vous-même
5.1 Si vous avez un abonnement récurrent, vous pouvez l’annuler en accédant à la page « Mon compte » et en cliquant sur le bouton « Annuler l'abonnement ». Vous pouvez annuler votre abonnement au Service DAZN à tout moment avant l'expiration de votre abonnement, mais vous continuerez avoir accès aux Services DAZN pendant la durée de votre abonnement. Nous ne remboursons pas les frais d'abonnement déjà versés si vous annulez votre abonnement.
5.2 Si vous vous êtes abonné au Service DAZN à l’aide de votre compte en utilisant un Moyen de paiement appartenant à un tiers et que vous souhaitez annuler votre abonnement au Service DAZN, vous pourrez être amené à y procéder via ce tiers, par exemple, en accédant à votre compte avec le tiers concerné et en désactivant le renouvellement automatique, ou en vous désabonnant du Service DAZN via ce tiers. Vous pouvez trouver des informations supplémentaires sur la facturation à propos de votre abonnement au Service DAZN en visitant votre compte avec le tiers concerné.
6. Exigences techniques
6.1 Vous êtes responsable de vous assurer que vous disposez et consérvez tout le matériel et les logiciels nécessaires pour accéder, recevoir et visualiser le Service DAZN.
6.2. Nous faisons de notre mieux pour nous assurer que le Service DAZN vous soit disponible à tout moment. Cependant, le Service DAZN est fourni « tel quel ». Nous ne sommes pas responsables envers vous pour l'annulation ou l’abandon de tout événement ou de l'impossibilité de diffuser tout événement programmé ou annoncé. Nous ne sommes pas responsables si vous ne pouvez pas regarder un événement sur un appareil.
6.3. Il se peut que nous devions suspendre de temps à autre le Service DAZN pour procéder à des mises à jour ou à des activités de maintenance. Nous nous efforçons de réduire au minimum ces interruptions.
6.4 Nous fournissons le Service DAZN avec soin et une compétence raisonnables. En outre, nous ne faisons aucune représentation ou garantie (et nous excluons toutes les garanties et conditions autrement implicites, dans la mesure autorisée par la loi). Ceci n'a pas d'incidence sur les autres droits statutaires dont vous disposez en tant que consommateur. Nous (et non pas tout fournisseur de services de paiement tiers) sommes responsables de traiter toute réclamation que vous ou tout tiers pouvez avoir concernant le Service DAZN et votre possession et/ou utilisation du Service DAZN.
6.5 Si le Service DAZN n’a pas respectée une garantie applicable et si vous vous estimez être en droit de bénéficier d'un remboursement, veuillez nous contacter à l'aide du formulaire de contact ou via la section « Nous contacter » de notre application. Si vous vous êtes abonné au Service DAZN à l'aide d'un tiers fournisseur de services de paiement, si applicable, vous pouvez informer votre fournisseur de services de paiement d'un tel échec et celui-ci pourra vous rembourser tout montant qui concerne le Service DAZN. Dans la plus grande mesure autorisée par la loi, ce tiers fournisseur de services de paiement n’a aucune autre obligation de garantie relativement au Service DAZN. Les remboursements (le cas échéant), seront traités votre Moyen de paiement choisi.
6.6 La qualité de l’affichage de la diffusion des événements sportifs peut varier d'un ordinateur à l'autre et d'un appareil à l'autre et peut être affectée par de nombreux facteurs, tels que votre emplacement, le débit disponible et/ou la vitesse de votre connexion Internet.
6.7 Une vitesse minimum de téléchargement de 9.0 Mbps (c'est à dire, mégabits par seconde, ce qui signifie la vitesse à laquelle les données sont transférées à l'appareil) est recommandée pour recevoir du contenu HD. Cela est défini comme 720p (c'est-à-dire, pixels sur l'écran) ou supérieur. Vous devrez vérifier avec votre fournisseur d'accès à l’internet si des frais de données associés à l'utilisation de l’internet vous êtes applicable.
6.8 Le logiciel de transmission utilisé pour accéder au Service DAZN peut varier en fonction de l'appareil et du support, et les fonctionnalités peuvent également varier d'un appareil à l'autre. Vous reconnaissez que l'utilisation du Service DAZN peut exiger des logiciels ou de la technologie appartenant à des tiers soumis à des licences tierces.
7. Utilisation du Service DAZN
7.1. Nous sommes le propriétaire ou le titulaire de licence de tous les droits de propriété intellectuelle reliés aux Service DAZN (incluant tout Contenu). Tout matériel que vous recevez du Service DAZN, y compris, sans s'y limiter, la conception, le texte, le logiciel, les graphiques, les vidéos et les images (et toute sélection ou disposition), est soumis à notre copyright et/ou à des copyrights de tiers. Si un tiers prétend que le Service DAZN, ou votre possession et utilisation du Service DAZN, viole les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, nous serons seuls responsables de l'enquête, de la défense, du règlement et acquittement de cette réclamation. Vous acceptez :
7.1.1 d’utiliser le Service DAZN uniquement à des fins personnelles, privées et non commerciales, sans tirer tout gain, financement ou autre et que vous n’utiliserez pas le Service DAZN à tout autre fin ou à des fins de retransmission, distribution ou vente, ni permettre à toute autre personne d’utiliser le Service DAZN. Vous ne pouvez pas facturer pour diffuser les Contenus du Service DAZN et vous ne pouvez pas utiliser le Service DAZN pour inciter d'autres personnes à acheter des marchandises auprès de vous ou de toute autre personne ou pour se présenter dans tout lieu;
7.1.2 En tout temps, vous acceptez de visionner le Service DAZN seulement à l'aide d'un appareil autorisé. Vous devez protéger votre mot de passe et ne jamais divulguer le mot de passe ou autres codes d'accès à toute personne ni les rendre accessibles aux autres.
7.1.3 Il est interdit de copier, enregistrer ou stocker en tout ou en partie les Contenus du Service DAZN (autre que d’une manière conformément à notre autorisation donnée dans la fonctionnalité de l'application) ou détourner, repartager, retransmettre, capturer la diffusion en continu ou autrement diffuser tout ou partie les Contenus du Service DAZN à toute personne, ou autoriser, activer ou faire en sorte que toute autre personne procède à tout élément susmentionné;
7.1.4 Il est interdit de modifier, désassembler, décompiler ou de procéder à toute ingénierie inverse de toute partie du Service DAZN.
7.1.5 Il est interdit de visionner le Service DAZN dans des circonstances dans lesquelles le public peut les visualiser simultanément ou autoriser, activer ou permettre à toute autre personne d'y procéder.
7.1.6 Il est interdit de commettre tout abus dans l’utilisation du Service DAZN ou de l'utiliser à toutes fins illégales ou non autorisées (ce qui comprend la transmission de tous virus informatiques via le site Internet ou l'utilisation du site Internet de façon à violer ou à contrevenir aux droits de toute personne).
7.2 Nous pouvons suspendre ou résilier immédiatement votre accès au Service DAZN ou supprimer votre accès à toutes promotions, offres ou remises si :
7.2.1 Nous avons un motif raisonnable de penser que :
7.2.1.1 votre utilisation du Service DAZN est abusive, perturbatrice, excessive ou contraire à l'intérêt d'autres abonnés; ou
7.2.1.2 vous violez toute Condition à la présente; ou
7.2.2 Si une autorité réglementaire nous demande d'y procéder.
Si ceci est approprié dans les circonstances, nous vous informerons d'une telle résiliation, suspension ou retrait.
Cependant, il ne sera pas toujours possible de donner un avis.
7.3 Votre abonnement vous autorise à utiliser le Service DAZN sur un maximum de deux (2) appareils en même temps. Conformément à la section 7.1.2 ci-dessus, vous acceptez que les informations de connexion soient uniques à vous et ne devraient pas être partagés avec tout tiers. Vous pouvez modifier vos détails de connexion à tout moment en visitant notre site Web et en cliquant sur la page « Mon compte ».
7.4 Nous conservons le droit de supprimer ou de modifier tout contenu qui vous est diffusé via le Service DAZN à tout moment sans préavis.
7.5 Vous n'êtes pas en droit d'utiliser tout nom, mot, symbole, emblème, logo, slogan, conception, intitulé de programme ou description, aspect de la marque, couleur, conception du casque et des uniformes de la Ligue nationale de Football ou ses clubs membres et NFL International LLC et ses filiales peuvent prendre les mesures nécessaires pour agir contre vous en cas de violation de ces Conditions relativement à leurs droits respectives de propriété intellectuelle.
8. Votre protection de sécurité
Vous devez faire attention si jamais vous recevez une communication qui vous demande de fournir des informations reliées à votre carte de crédit ou toute autre information reliée à votre compte. Si vous fournissez des informations en réponse à ces types de communications, ceci peut entraîner une usurpation d'identité. Accédez toujours à vos informations de compte sensibles directement par l’entremise du Service DAZN et non pas à l'aide d'un lien hypertexte se trouvant dans un courriel ou dans toute communication électronique, même si ce dernier semble officiel.
9. Restrictions liées à l’âge
Vous devez avoir au moins 18 ans (ou plus) ou l'âge de la majorité dans votre état, province ou territoire de résidence pour devenir un utilisateur des Services DAZN.
10. Indemnisation.
Vous acceptez de nous indemniser intégralement et/ou d'indemniser tout tiers titulaire de droits et toute filiale nous appartenant et/ou appartenant à tout tiers titulaire de droits ainsi que les administrateurs, cadres, employés et agents, ainsi que leurs preneurs de licence et fournisseurs, de toutes réclamations, actions, procès ou procédures et toutes pertes, responsabilités, dommages, coûts et dépenses (notamment les frais de justice) découlant des éléments suivants :
(a) toute fausse déclaration, acte ou omission effectuée par vous-même en relation avec votre utilisation du Service DAZN;
(b) tout non-respect de ces Conditions de votre part; ou
(c) des réclamations portées par des tiers émanant de ou liées à votre accès ou utilisation du Service DAZN d’une façon différente de ces Conditions.
11. Responsabilité
11.1 Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit, notre responsabilité et la responsabilité de tout tiers détenteur de droits relativement à la fourniture du Service DAZN est limitée au montant que vous avez payé pour le Service DAZN (« Montant du paiement »). Nous ou tout tiers détenteur de droits ne pouvons en aucun cas être tenus responsables à votre égard dans les cas suivants :
(i) toute perte directe excédant vos frais d'abonnement mensuels (ou si vous êtes sous un abonnement annuel, un douzième de votre année); ou
(ii) toute corruption de données ou toute perte indirecte ou accessoire quelle qu’elle soit.
Rien dans ces Conditions ne limite ou n’exclue notre responsabilité et/ou la responsabilité de tout tiers titulaire de droits pour tout décès, tout préjudice corporel émanant de sa négligence ou sa fraude. Ceci n'a pas d'incidence sur les autres droits statutaires dont vous disposez en qualité de consommateur.
11.2 Lorsque le Service DAZN contient des liens vers des sites et des ressources fournies par des tiers, nous ne contrôlons pas les contenus de ces sites, ressources ou services. Toute utilisation de tels sites, ressources ou services est couverte par les conditions générales de ce tiers et sa politique relative à la vie privée et nous n'acceptons aucune responsabilité pour eux ou pour toute perte ou dommage pouvant émaner de votre utilisation de leurs services.
11.3 Les commentaires et autres matériels publiées sur le Service DAZN ni visent pas à constituer des commentaires fiables. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité découlant de la confiance accordée à ces matériaux par tout utilisateur du service DAZN, ou par toute personne qui peut être informé de tout son contenu.
12. Nous contacter
12.1 Vous pouvez nous contacter pour discuter de tout problème technique ou pour tout autre motif en utilisant le formulaire de contact sur https://www.dazn.com/help/articles/how-do-i-contact-dazn. Afin de mieux vous aider, nous pouvons vous demander de nous indiquer votre adresse courriel, l’adresse de votre domicile, les détails du produit et des informations concernant votre paiement. Nous-mêmes (et non pas tout tiers fournisseur de services de paiement) sommes responsables de vous fournir toute l’assistance pour l’utilisation et la maintenance du Service DAZN.
12.2 Si vous vous abonnez au Service DAZN, vous devez nous prévenir immédiatement de toute modification de vos coordonnées en mettant à jour ces coordonnées dans la section « Mon compte » de notre site Web ou via l'application.
12.3 Tout avis fourni par Service DAZN sera transmis par courriel à l'adresse courriel la plus récente qui nous a été communiquée. Nous ne sommes pas responsables de la non-réception des messages que nous envoyons.
13. Applications de tiers
Vous pouvez rencontrer des applications des tiers (notamment, sans s'y limiter, sites Web, widgets, logiciels ou autres services logiciels) (« Applications ») qui interagissent avec le Service DAZN. Votre utilisation de ces applications peut être soumise à des conditions d'utilisation des tiers ou des conditions de licence que vous devez respecter. Nous ne sommes en aucun cas responsables des conditions d’utilisation des applications des tiers que vous pourrez utiliser en conjonction avec le Service DAZN.
14. Force majeure
Ni nous, ni tout tiers détenteurs de droits ne sommes responsables envers vous en cas de retard ou d'incapacité à fournir le Service DAZN, dans la mesure où un tel retard ou une telle incapacité émanent de causes échappant à notre contrôle raisonnable ou au contrôle raisonnable des tiers détenteurs de droits, notamment et sans s'y limiter, une panne d'équipement électronique ou mécanique ou des lignes de communication, une action d’une tiers (notamment un refus de service, une panne de service et une surutilisation ou une mauvaise utilisation du Service DAZN), des problèmes de téléphone ou d’autres problèmes de connexion, une incendie, des conditions météorologiques graves, (notamment les inondations, catastrophes naturelles), des agissements ou réglementations de toute autorité réglementaire, étatique ou supranationale, une guerre, une émeute, une grève, un blocage, des conflits industriels et l'annulation ou le report.
15. Renonciation
Aucune renonciation de notre part ou de la part de tout autre tiers titulaire de droits ne peut être interprétée comme une renonciation à tout droit ou recours, ou à toute violation ultérieure de ces Conditions.
16. Droit de tiers
Les clauses 2, 6, 10, 11, 13, 14 et 15 confèrent un avantage aux tiers titulaires de droits et aux prestataires de paiement et visent à être exécutoires par les tiers titulaires de droits et par les prestataires de paiement. Sauf indication dans cette clause, aucune personne ne constituant pas une partie à ce contrat régi par les présentes Conditions n'est en droit d'exécuter toute disposition de ces Conditions, mais ceci n’a pas d'incidence sur les droit ou recours d’un tiers qui existe ou qui est disponible en vertu de la loi en vigueur.
17. Cession
Le Service DAZN peut céder, sous-traiter ou autrement transférer nos droits et/ou obligations conformément aux présentes Conditions sans vous prévenir ni obtenir votre accord. Vous ne pouvez pas céder, sous-traiter ou autrement transférer vos droits et/ou obligations conformément aux présentes Conditions.
18. Divisibilité
Si une disposition de ces Conditions est considérée comme illégale et/ou inapplicable, la validité du reste de ces Conditions n'en est pas affectée. Si toute disposition illégale ou disposition inapplicable devenait légale ou applicable à condition qu’une partie de cette dernière soit supprimée, cette partie doit être considérée comme supprimée et le reste de la disposition demeure en vigueur.
19. Droit du contrat
Ces Conditions sont régies exclusivement par le droit de l’Angleterre et doivent être interprétées conformément à ce dernier, et dans la mesure autorisée par la loi, vous acceptez de vous soumettre de façon irrévocable à la compétence exclusive de l’Angleterre.
DAZN Limited est une société du DAZN Group (qui désigne nos filiales, notre société holding mère et ses filiales, au sens de l'article 1159 de la Loi sur les entreprises du Royaume-Uni de 2006) (le « DAZN Group »), immatriculée au Royaume-Uni et dont le siège social est situé au Hanover House, Plane Tree Crescent, Feltham, Royaume-Uni (TW13 7BZ).