Conditions Générales d'Utilisation du Service DAZN – Centre d'aide

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE DAZN

Dernière mise à jour : janvier 2026

À propos de nous

1.1. Bonjour et bienvenue dans l'univers de DAZN. Nous sommes un service d'abonnement conçu pour permettre à nos abonnés d'accéder à un large éventail d'événements sportifs à travers le monde, diffusés par l’intermédiaire de notre site internet et/ou de notre Application sur un éventail d'appareils, notamment des téléviseurs connectés à Internet, des ordinateurs et d'autres plateformes (« Service DAZN »).

1.2. DAZN Limited est une société du groupe DAZN, enregistrée au Royaume-Uni, ayant son siège social au 12 Hammersmith Grove, Londres, Angleterre, W6 7AP, dont le numéro de TVA est GB945612024 et dont l’adresse email est la suivante : help@dazn.com.

1.3. Le service DAZN vous est fourni par DAZN Limited (« Nous »). Nous (et non pas un prestataire de service de paiement tiers) sommes seuls responsables de la fourniture du service DAZN.

1.4. Veuillez lire ces Conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») avant de vous abonner au service DAZN. Pour éviter toute ambiguïté, les offres, promotions ou remises que vous pouvez recevoir peuvent être soumises à des conditions générales supplémentaires qui remplacent ou complètent les présentes Conditions. En cas d'incompatibilité entre les Conditions et les conditions générales supplémentaires, les conditions générales supplémentaires prévaudront dans la mesure de l’incompatibilité concernée.

1.5. Tout autre service fournit par DAZN Limited ou une autre entreprise du Groupe DAZN qui ases propres conditions générales, sera régi par ces conditions générales et ne fera pas partie du Service DAZN (à moins que ces conditions générales n’affirment expressément le contraire).
Principales conditions d’utilisation

2.1. Un certain nombre d'abonnements payants sont proposés pour le Service DAZN, dont le prix et les droits (tels que l'accès au contenu sportif, aux fonctionnalités et/ou à toute autre fonctionnalité) seront indiqués lors de l'inscription ou dans d'autres communications mises à votre disposition avant l’inscription à l'abonnement (chacun étant un « Abonnement Payant »). Certains événements sportifs peuvent n’être disponibles que sur la base d’un paiement à la séance (« pay per view »), pour lesquels des conditions supplémentaires, telles que définies avant l'inscription, s’appliqueront (« Événement(s)Supplémentaire(s) »). Dans certains territoires, nous proposons également un abonnement gratuit pour lequel des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer (« Abonnement Gratuit »). Vous pouvez obtenir des détails spécifiques relatifs à votre plan d'abonnement en visitant la Section Mon Compte.

2.2. Le Service DAZN est un service de vidéo en ligne par le biais duquel nous mettons à votre disposition, selon notre sélection, des couvertures audiovisuelles d’évènements sportifs (en direct ou à la demande), des moments forts audiovisuels d’évènements sportifs et d’autres contenus connexes (collectivement, le « Contenu »). Le Service DAZN n’inclut aucun contenu spécifique et permanent. En raison du renouvellement périodique des licences par nos concédants de licence tiers, le contenu spécifique inclus dans le Service DAZN est fourni pour la saison sportive en cours, le cas échéant, et est susceptible d’évoluer, par exemple, à l’expiration des licences existantes ou lors de l’obtention de nouvelles licences.

En tout état de cause, en cas de modification des caractéristiques essentielles du Service DAZN auquel vous avez souscrit, vous aurez le droit de résilier votre abonnement.

Le Contenu est soumis à certaines restrictions, y compris mais sans s’y limiter, des restrictions territoriales, c’est-à-dire que chaque territoire disposera de droits différents. Avant de vous inscrire, un catalogue de droits mis à votre disposition dans votre territoire dans le cadre des plans d’abonnement vous est présenté.

2.3. Nous nous réservons le droit de modifier le prix des Abonnements Payants et des Événements Supplémentaires (comme indiqué plus en détail dans l’article 4.8), de modifier nos plans d'abonnement disponibles à la souscription (y compris en ajoutant ou supprimant un ou plusieurs plans d'abonnement) et/ou, sous réserve des modalités stipulées par la clause 2.10 si elles sont applicables, de supprimer ou modifier des éléments (tels que les fonctionnalités et/ou toute autre caractéristique) de votre plan d'abonnement à tout moment pour une raison valable (offre de nouvelles fonctionnalités ou caractéristiques, amélioration des Abonnements, nouvelles offres ou arrêt de certains abonnements, modifications techniques nécessaires à des changements d’environnements techniques, changement significatif du nombre d'utilisateurs, modifications des licences que nous détenons, modification des services ou du contenu qui font partie de nos services ou qui y sont interconnectés, modifications nécessaires pour la sécurité des utilisateurs ou des services, pour des raisons légales ou réglementaires).

2.4. Toute modification des éléments de votre plan d'abonnement (pour éviter toute ambiguïté, cela ne concerne pas les modifications du Contenu, qui sont effectuées conformément à l’article 2.2 ci-dessus) vous sera notifiée par e-mail à la dernière adresse e-mail dont nous disposons, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si cette modification a une incidence négative sur l’accès ou l’utilisation de votre abonnement, vous pourrez le résilier dans un délai maximum de 30 jours, sauf si ladite modification n'a qu'une incidence mineure sur celui-ci. Vous ne pourrez toutefois pas résilier votre Abonnement si nous vous proposons de conserver celui-ci sans ladite modification, sous réserve que celui-ci demeure conforme au contrat.

2.5. Vous devrez créer un compte pour profiter du Service DAZN. Pour créer un compte : (a) il vous sera demandé de fournir certaines informations (telles que votre adresse e-mail) et de créer un mot de passe ; et (b) il pourra vous être demandé de vérifier les informations que vous avez fournies, dans le cadre de nos procédures de sécurité. Si vous décidez d'apporter des modifications aux informations que vous avez fournies lors de la creation du compte, il pourra vous être demandé de vérifier les informations que vous avez fournies dans le cadre de nos procédures de sécurité.

2.6. Vous ne pouvez pas enregistrer un compte chez nous si vous agissez (et vous confirmez que ce n’est pas le cas lors de la création d'un compte et/ou de l'inscription à un plan d'abonnement ou à un Événement Supplémentaire) à des fins liées à votre commerce, entreprise, artisanat, métier ou profession.

2.7. Sauf indication contraire dans votre plan d'abonnement, les coordonnées de votre compte vous sont personnelles et ne doivent pas être partagées avec qui que ce soit ou rendues accessibles à d'autres.

2.8. Vous pouvez accéder et profiter du Service DAZN principalement dans le pays dans lequel vous avez créé votre compte DAZN. Lorsque vous accédez au Service DAZN dans un autre pays, il se peut que vous ne soyez autorisé à ne visionner qu'une quantité limitée de Contenu, qui peut varier d'un territoire à l'autre conformément à l’article 2.2 ci-dessus. Nonobstant ce qui précède, s’il est avéré que vous avez le droit à la portabilité (voir notre FAQ à ce sujet), vous pourrez accéder au Service DAZN dont vous bénéficiez dans votre pays d'origine (c'est-à-dire où vous avez créé votre compte) lorsque vous serez temporairement présent dans un autre État membre de l'Espace économique européen (« EEE »), que cette version du Service DAZN soit ou non habituellement disponible dans cet État membre de l'EEE.

2.9. En fonction de votre plan d'abonnement, certains contenus peuvent être disponibles pour un téléchargement temporaire et une visualisation hors ligne sur certains appareils pris en charge ("Contenu Hors Ligne"). Des restrictions s'appliquent, notamment en ce qui concerne les appareils pouvant contenir du Contenu Hors Ligne, le délai dans lequel vous devrez commencer à visionner le Contenu Hors Ligne et la durée pendant laquelle le Contenu Hors Ligne restera accessible. Certains Contenus Hors Ligne peuvent ne pas être accessibles dans certains pays et si vous vous connectez dans un pays où vous ne pouvez pas visionner ces Contenus Hors Ligne, ces derniers ne seront pas visionnables tant que vous serez dans ce pays.

2.10. Nous pourrons, de temps à autre, modifier ces Conditions, lorsqu’un motif légitime nous le permet, et notamment mais sans s’y limiter : pour répondre à des modifications réglementaires, pour tenir compte de changements apportés au service et/ou pour des raisons de sécurité. Ces modifications vous seront notifiées par e-mail, à l’adresse e-mail la plus récente dont nous disposons, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si votre abonnement est automatiquement renouvelé pour des périodes spécifiques, toute modification entrera en vigueur à la date du renouvellement, et nous vous informerons par écrit au moins 30 jours avant la date à laquelle vous pouvez refuser le renouvellement de votre abonnement. Vous serez réputé avoir accepté ces modifications si vous ne nous informez pas de votre souhait de résilier votre abonnement, conformément à l’article 5, dans ce délai de 30 jours.

2.11. Le Service DAZN et tout Contenu visualisé par le biais du Service DAZN sont réservés uniquement à votre usage personnel et non commercial. Lorsque vous êtes abonné, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour accéder au Service DAZN et pour visionner le Contenu mis à votre disposition (en fonction du plan d’abonnement que vous avez souscrit) en streaming uniquement. À l'exception de la licence limitée susmentionnée, aucun droit, titre ou intérêt ne vous est accordé ou transféré. Vous acceptez de ne pas utiliser le Service DAZN dans le cadre de représentations publiques.

2.12. Tout Abonnement Payant assorti d’une durée initiale minimale est soumis à un renouvellement automatique conformément à l’article 5.2 (sauf si l'une des parties choisit de le résilier conformément aux Conditions) et est subordonné à l’autorisation de tout paiement exigible de temps à autre par votre prestatairede paiement ou, le cas échéant, à la validité de votre code d'abonnement ou de votre code promotionnel et est à tout moment soumis aux présentes Conditions.

2.13. Tout Abonnement Gratuit se poursuivra jusqu'à ce que l'une ou l'autre des parties choisisse de le résilier conformément aux Conditions.

2.14. Dans la mesure où la loi applicable le permet, vous acceptez que nous puissions partager des informations avec des tiers concernant le Contenu que vous visionnez lorsque vous utilisez le Service DAZN. Ces informations seront partagées de manière anonyme.

2.15. Si vous disposez d’un Abonnement Payant, vous pouvez le résilier conformément aux articles 5.2 et 5.3. Si vous avez un Abonnement Gratuit, vous pouvez le résilier conformément à l’article 5.5. Notre droit de résilier votre abonnement est prévu aux articles 5.2, 5.5 et 7.2. Si nous résilions votre abonnement autrement que conformément aux articles 7.2.1, 7.2.2 et 7.2.3, et que vous disposez d’un Abonnement Payant ou que vous avez payé un Événement Supplémentaire, vous serez en droit de recevoir un remboursement au prorata de tout montant que vous avez payé à l’avance.

2.16. En cas de manquement à vos obligations/restrictions au titre des articles 2.5, 2.11 et/ou 7.1.1, notamment en mettant le Contenu à la disposition du public dans des locaux commerciaux (tels que restaurants, bars, hôtels, club, salles de jeux, studios de fitness, hôpitaux, etc.), vous n’agirez plus en qualité de consommateur, il sera en revanche considéré que vous intervenez dans le cadre de votre commerce, activité, métier ou profession et, à ce titre, nous sommes en droit de vous demander de nous verser, à titre de dommages-intérêts, le paiement d’un montant calculé en multipliant la valeur d'un mois autonome pour ce plan d'abonnement (tel qu'indiqué sur le Service DAZN) par vingt (20), pour chaque violation identifiée au cours des 12 mois précédents, dans les limites maximales autorisées par la législation en vigueur. Le montant des dommages-intérêts est également exigible si vous permettez à un tiers de rendre tout ou partie du Contenu accessible au public dans des locaux commerciaux en lui communiquant les coordonnées de votre compte utilisateur.
Confidentialité

Notre politique de confidentialité est disponible sur https://help.dazn.com/hc/fr-fr/articles/16394152093597-Politique-de-confidentialit%C3%A9-et-cookies (« Politique de confidentialité »). Votre vie privée et vos informations personnelles sont importantes pour nous. Toutes les informations personnelles que vous nous fournirez seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Cette Politique de confidentialité explique quelles informations personnelles nous collectons auprès de vous, comment et pourquoi nous collectons, stockons, utilisons et partageons ces informations, quels sont vos droits en ce qui vos informations personnelles et comment nous contacter, ainsi que les autorités de contrôle si vous avez une question ou une plainte concernant l'utilisation de vos informations personnelles.

Si vous résidez en France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur Bloctel.gouv.fr.
Les conditions financières

4.1. Votre paiement couvrira uniquement l’accès au plan d’abonnement et/ou à l’Événement Supplémentaire concerné (selon le cas). Vous êtes entièrement responsable de tous les frais tiers liés à l’utilisation du Service DAZN et à l’équipement nécessaire à cette utilisation. La ligne téléphonique et les autres coûts de communication ou d'accès peuvent vous être facturés séparément par votre fournisseur d'accès à Internet ou votre prestataire de services concerné. Le paiement d’un Abonnement Payant et/ou d’un Événement Supplémentaire doit être effectué par un mode de paiement accepté dans votre pays, tel qu’identifié lors de votre inscription, par exemple par carte de crédit, carte de débit, PayPal ou par le biais d'un autre mode de paiement actuel, valide et accepté, y compris les prestataires de service de paiement tiers pris en charge (« Mode de paiement »). Les Modes de paiement disponibles varieront en fonction du pays dans lequel vous vous inscrivez au Service DAZN. Vous confirmez que tout Modes de paiement que vous utilisez est le vôtre ou que le titulaire de la carte ou du compte vous autorise à l'utiliser. Tous les comptes et Modes de paiement sont soumis à des contrôles de validation et à une autorisation du prestataire du Mode de paiement. Si nous devons supporter des frais (par exemple pour les frais bancaires) en raison de l'impossibilité de traiter un paiement pour des raisons dont vous êtes responsable ou en raison d'un paiement faisant l'objet d'un rappel, nous pouvons vous facturer lesdits frais encourus.

4.2. Pour certains Modes de paiement, l'émetteur de votre Mode de paiement peut : (i) vous facturer certains frais, tels que des commissions de transaction à l’étranger ou d'autres frais liés au traitement de votre Mode de paiement ; et / ou (ii) vous facturer dans une devise différente de la devise officielle de votre pays. Les taxes locales peuvent varier en fonction du Mode de paiement utilisé. Renseignez-vous auprès de votre prestataire de services de votre Mode de paiement pour plus d'informations.

4.3. Nous nous réservons le droit de refuser vos paiements de manière discrétionnaire et raisonnable, en cas d’ activité frauduleuse et/ou illégale de votre part.

4.4. Sous réserve de l’article 4.8, le prix d'un Abonnement Payant et/ou d'un Événement Supplémentaire sera tel que défini lors de votre inscription ou dans d'autres communications mises à votre disposition avant votre inscription. Le prix d'un Abonnement Payant est facturé sur une base mensuelle, annuelle ou autre, comme indiqué, puis choisi par vous lors de l'inscription à l'Abonnement Payant (une base mensuelle étant la valeur par défaut si une base annuelle ou autre n'est pas disponible sur votre territoire au moment de l'inscription) selon le Mode de paiement que vous avez choisi, le jour calendaire correspondant au début de votre Abonnement Payant ou tel qu'autrement spécifié par l'émetteur de votre Mode de paiement. Dans certains cas, la date de facturation peut changer, par exemple si votre abonnement a commencé un jour non compris dans un mois donné ou conformément à la notification prévue à l’article 2.10. Le prix d'un Événement Supplémentaire est facturé immédiatement selon le Mode de paiement que vous avez choisi à la fin de votre inscription à l’Événement Supplémentaire. Lorsque nous traiterons votre paiement, nous le ferons sur un site sécurisé.

4.5. Si votre Mode de paiement est refusé ou si vous êtes en défaut de paiement de tout montant dû au titre d'un Abonnement Payant et/ou d’un l’Événement Supplémentaire, alors pendant toute la durée (ou une partie de celle-ci) du défaut de paiement, nous pourrons exercer nos droits de refuser l'exécution et retirer l'accès au Service DAZN ; refuser l'utilisation d'autres services ; et/ou refuser d'autres achats, à moins que vous ne mettiez à jour votre Mode de paiement et ne régliez tous les montants impayés. Notre droit de suspendre ou de résilier votre accès conformément à l’article 7.2 n’est pas affecté.

4.6. En ce qui concerne tout Abonnement Payant d'une durée minimale d'au moins 3 mois et où le paiement est échelonné (par exemple sur une base mensuelle), si vous êtes en défaut de paiement d'un versement, alors si le défaut n'est pas corrigé dans un délai de 5 jours à compter de la date à laquelle le paiement était dû, tous les montants impayés, jusqu'à la fin de la durée minimale de l'Abonnement Payant, deviendront immédiatement exigibles et nous pouvons exercer notre droit de recouvrer ledit montant impayé dans la mesure maximale autorisée par la législation en vigueur. Par exemple, nous pouvons recouvrer un tel montant impayé via le Mode de paiement que vous aurez choisi ou tout autre Mode de paiement que vous avez indiqué au Groupe DAZN, y compris si vous tentez par la suite de vous réabonner au Service DAZN ou d'obtenir d'autres biens/services auprès du Groupe DAZN.

4.7. Pour les Abonnements Payants, vous pouvez consulter votre prochaine date de paiement et modifier votre Mode de paiement en visitant notre site Web et en cliquant sur « Mon compte », ou directement par le biais de notre application. Si vous vous êtes inscrit à un Abonnement Payant en utilisant votre compte à l'aide d'un tiers pour le Mode de paiement, vous devrez peut-être accéder à votre compte avec le tiers concerné pour afficher les informations de paiement et changer votre Mode de paiement.

4.8. Nous nous réservons le droit d'augmenter le prix des Abonnements Payants et/ou des Événements Supplémentaires à tout moment, par exemple en cas d'évolution des conditions du marché, d’évolution de l’indice des prix à la consommation (ou de l’équivalent sur votre territoire), d’augmentations importantes de nos frais engendrés pour obtenir et fournir le Service DAZN ou en cas d'augmentation du taux applicable au niveau local à la TVA, la TPS (ou toute taxe équivalente), ainsi que de cesser complètement de proposer des Abonnements Gratuits. Toute augmentation de prix des Abonnements Payants s'appliquera au plus tôt, de trente (30) jours à compter de la date de notre notification par e-mail à votre dernière adresse e-mail enregistrée.

Si votre Abonnement Payant est renouvelé automatiquement, la modification n’entrera en vigueur qu’après le renouvellement de votre Abonnement.

Vous aurez le droit de résilier votre Abonnement Payant à tout moment dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de l’augmentation du prix (ou jusqu’à trente (30) jours avant la date de renouvellement automatique de votre Abonnement Payant). La résiliation prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.

Si vous ne résiliez pas votre abonnement dans ce délai, votre Abonnement Payant se poursuivra au nouveau tarif. Votre droit général de résiliation, tel que prévu à l’article 5, reste inchangé.

4.9. Dans certains cas, vous pouvez avoir la possibilité de suspendre un Abonnement Payant pour une période limitée en vous connectant à la page « Mon compte ». Si vous avez choisi de suspendre votre Abonnement Payant, votre abonnement redémarrera automatiquement à la fin de cette période et à la date indiquée sur la page « Mon compte ». Au redémarrage, le montant dû au titre de votre abonnement sera exigible et le Mode de paiement que vous aurez choisi sera facturé le jour calendaire correspondant à la date à laquelle votre Abonnement Payant redémarrera (ou bien à la date spécifiée par l'émetteur de votre Mode de paiement).

4.10. En vertu de l’article 17.1, et pour ce qui concerne certains modes de paiement utilisés par les abonnés qui s’inscrivent dans l’EEE, nous nous réservons le droit d’autoriser DAZN Media Netherlands B.V. (une société du groupe DAZN immatriculée aux Pays-Bas) à encaisser et/ou percevoir tout paiement en lien avec la fourniture du Service DAZN dans l’EEE, étant précisé que cet encaissement et ce paiement seront régis par le droit des Pays-Bas.
Conclusion du contrat, Durée, Renouvellement et Résiliation

5.1. Si aucune durée initiale minimale (par exemple 12 mois) n'est spécifiée lors de la souscription de votre Abonnement Payant, votre Abonnement Payant commence le jour de la conclusion du contrat et a une durée indéterminée, mais peut être résilié à tout moment, soit par vous, soit par nous. La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de trente (30) jours. Si une durée initiale minimale (par exemple 12 mois) est spécifiée au moment de la souscription de votre Abonnement Payant, votre abonnement sera initialement de cette durée minimale et continuera ensuite à être automatiquement renouvelé de la durée minimale (ou, si celle-ci est différente, sur la base (le cas échéant) qui a été expressément spécifiée au moment de la souscription à votre Abonnement Payant), sauf si vous résiliez valablement l'abonnement, à tout moment avant l'expiration de votre période d'abonnement, auquel cas vous continuerez à avoir accès au Service DAZN pour toute la durée restante de votre période d'abonnement, sans préjudice des dispositions de l’article 5.2 ci-dessous. Notre droit de suspendre ou de résilier votre accès conformément aux articles 4.5 et 7.2 reste inchangé.

5.2. Vous pouvez résilier votre Abonnement Payant en vous connectant sur la page « Mon compte », en cliquant sur le bouton «Résilier l’abonnement» et en suivant la procédure résiliation, et cela sera considéré comme une notification de votre part aux fins de l’article 5.1 (la résiliation reste néanmoins soumise aux préavis applicables). Si vous avez résilié conformément à l’article 5.1, vous continuerez à avoir accès au plan d'abonnement jusqu'à la fin de votre période d'abonnement, date à laquelle il sera résilié (ou, si nous proposons un Abonnement Gratuit sur votre territoire, nous pouvons vous inscrire automatiquement à un Abonnement Gratuit). Si nous vous inscrivons automatiquement à un Abonnement Gratuit, vous pouvez résilier cet Abonnement Gratuit conformément aux dispositions de l’article 5.4). Sous réserve des articles 6.5 ou 7.2, les montants déjà payés pour l'Abonnement Payant ne seront pas remboursés en cas d'annulation de votre part.

5.3. En fonction de la date à laquelle vous avez notifié la résiliation conformément à l’article5.2, votre abonnement pourra se poursuivre au-delà de la dernière Période de facturation complète, auquel cas nous facturerons selon le Mode de paiement que vous aurez choisi (à votre dernière date de facturation) un montant au prorata basé sur le nombre de jours écoulés entre la fin de la dernière Période de facturation complète et la date de résiliation. Une « Période de facturation complète » est une période allant de la date à laquelle votre Abonnement Payant vous est facturé jusqu'à (mais non compris) la prochaine date à laquelle ce dernier doit vous être facturé. A titre d'exemple pour un utilisateur facturé sur une base mensuelle, lorsque l'utilisateur est facturé le 5 février, la Période de facturation complète s’étend du 5 février au 4 mars (les deux dates incluses).

5.4. Si vous avez un Abonnement Gratuit, votre abonnement se poursuivra jusqu'à ce qu'il soit résilié par vous conformément au présent article 5.4. Nous pouvons résilier votre Abonnement Gratuit à tout moment par e-mail moyennant un préavis de 7 jours ou conformément à l’article 7.2. Vous pouvez annuler votre compte d'Abonnement Gratuit en vous connectant sur la page « Mon compte » et en demandant « Fermer mon compte ». Vous pouvez annuler votre abonnement Gratuit à tout moment.

5.5. Si vous vous êtes inscrit à un Abonnement Payant en utilisant votre compte à l'aide d'un tiers pour le Mode de paiement, des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer, et si vous souhaitez résilier votre abonnement au Service DAZN, vous devrez peut-être le faire par le biais de ce tiers, par exemple en accédant à votre compte avec le tiers concerné et en désactivant le renouvellement automatique, ou en vous désabonnant du Service DAZN par le biais de ce tiers. Vous pouvez également trouver des informations supplémentaires sur la facturation de votre Abonnement Payant au Service DAZN en consultant votre compte avec le tiers concerné.

5.6. Votre achat d'un Événement Supplémentaire ne peut pas être annulé, sauf indication contraire lors de l'inscription ou dans d'autres communications mises à votre disposition avant l'inscription et sous réserve de l’article 5.7.

5.7. Dans la mesure maximale autorisée par la législation en vigueur, vous acceptez d’avoir accès au Contenu diffusé avant l’expiration du délai de rétractation et vous renoncez par la présente à tout droit de rétractation dont vous pourriez disposer en vertu de la législation en vigueur, et/ou vous reconnaissez que vous perdrez votre droit de rétractation si vous avez regardé du Contenu dans le délai de rétractation applicable (le cas échéant).

5.8. Si vous êtes résident en France, il vous est alors appliqué les dispositions suivantes : lorsque votre abonnement est conclu pour une durée déterminée et se renouvelle automatiquement, nous vous contacterons par écrit pour vous indiquer, par courrier postal ou e-mail dédié et au plus tôt 90 jours et au plus tard 30 jours avant la date d’ici laquelle vous devez vous opposer au renouvellement de votre abonnement, que le non-renouvellement de votre abonnement est possible. La date limite de non-renouvellement figurera dans un encadrée. Si nous ne communiquons pas cette information, vous pourrez procéder gratuitement à la résiliation de votre abonnement à tout moment après la date de renouvellement. Dans ce cas, les paiements que vous avez effectués en avance, après la dernière date de renouvellement, seront remboursés dans les 30 jours suivant la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Si votre Abonnement Payant est renouvellé automatiquement, vous pouvez également procéder à l’annulation gratuite de votre Abonnement Payant à tout moment après le premier renouvellement, si vous changez de lieu de résidence ou si votre domicile fiscal est modifié et si vous communiquez à DAZN des justificatifs le démontrant. Vous pouvez résilier votre abonnement par voie électronique. À cette fin, nous mettons à votre disposition une fonctionnalité gratuite vous permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Nous vous confirmerons la réception de la notification de résiliation et vous informerons, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prendra fin et des effets de la résiliation.
Exigences techniques et fourniture du Service DAZN

6.1. Vous êtes responsable de vous assurer que vous disposez et que vous entretenez tout le matériel, les logiciels et la connectivité (telle que le haut débit) nécessaires pour accéder, recevoir et visualiser le Service DAZN.

6.2. Nous ne garantissons aucune qualité minimale de service au-delà de ce qui est expressément spécifié dans les présentes Conditions.

6.3. De temps à autres, nous pourrons avoir besoin de suspendre le Service DAZN pour effectuer des mises à jour ou de la maintenance pour une courte durée et, dans la mesure du possible, de nuit. Nous nous efforcerons de limiter au maximum ce genre de suspension.

6.4. Dans toute la mesure autorisée par la loi, nous ne faisons aucune déclaration ou nous n'offrons aucune garantie commerciale quant à la prestation du Service DAZN. Cela n'affecte pas les autres droits statutaires que vous pourriez avoir en tant que consommateur. Nous (et non pas un prestataire de services de paiement tiers) sommes chargés de traiter toute réclamation que vous ou un tiers pourriez formuler à propos du Service DAZN et / ou votre utilisation du Service DAZN. Si vous résidez en France, vous bénéficiez des garanties légales décrites à l’Annexe 1.

6.5. Au cas où le Service DAZN n'aurait pas respecté une garantie applicable et que vous pensez avoir droit à un remboursement, veuillez nous contacter en consultant la rubrique « Contactez-nous » sur notre site internet ou notre application. Lorsque vous vous êtes abonné au Service DAZN en utilisant un prestataire de service de paiement tiers, vous pouvez informer votre prestataire de service de paiement tiers d'un tel manquement, et votre prestataire de service de paiement tiers peut vous rembourser tout frais d'achat applicable pour le Service DAZN. Dans la limite maximale autorisée par la loi applicable, ce prestataire de service paiement tiers n'offre aucune autre garantie ou n'a aucune autre obligation en ce qui concerne le Service DAZN. Les remboursements (le cas échéant) seront traités par le biais de votre Mode de paiement sélectionné.

6.6. La qualité de résolution (par exemple, SD ou HD selon le cas) du Contenu disponible peut varier en fonction de certains facteurs tels que le plan d’abonnement, l’appareil utilisé et/ou la bande passante disponible via et / ou la vitesse de votre connexion Internet. Les vitesses de téléchargement Internet recommandées sont définies ici en fonction du type d'appareil que vous utilisez : https://help.dazn.com/hc/fr-fr/articles/16184341978269-Recommandations-de-vitesse-Internet. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre fournisseur d’accès à internet pour plus d'informations sur les éventuels frais d'utilisation des données Internet. Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès au Contenu en qualité de résolution supérieure (par exemple, HD), par exemple en cas de problèmes de réseau, ou de facturer un montant supplémentaire en fonction de votre plan d'abonnement choisi lors de l'inscription.

6.7. Le logiciel de streaming utilisé pour fournir le Service DAZN peut varier en fonction de l'appareil et du support utilisés, et les fonctionnalités peuvent également changer d'un appareil à l'autre. Vous reconnaissez que l'utilisation du Service DAZN peut nécessiter un logiciel tiers accessible par le biais de licences tierces.

6.8. Pour utiliser le Service DAZN, vous devez disposer d'un ordinateur, d'un appareil mobile, d'un lecteur multimédia en streaming ou de tout autre appareil répondant aux exigences système et de compatibilité du service DAZN, telles que décrites dans le Centre d'aide. Les caractéristiques et fonctionnalités que nous mettons à disposition via le Service DAZN peuvent varier selon les appareils, comme indiqué dans le Centre d'aide. Nous pouvons ajouter ou modifier les fonctionnalités de compatibilité de temps à autre. Dans ce cas, veuillez-vous reporter aux articles 2.3 et 2.4.
Utilisation des Services DAZN

7.1. Nous sommes propriétaire ou détenteur de la licence de tous les droits de propriété intellectuelle du Service DAZN (y compris le Contenu). Tout le matériel, y compris, notamment mais pas uniquement, la conception, le texte, les logiciels, les graphiques, les vidéos et les images que vous recevez (et toute sélection ou arrangement) sont soumis au droit d'auteur que nous détenons et / ou d'autres détiennent. Au cas où un tiers déclare que le Service DAZN ou votre utilisation du Service DAZN viole ses droits de propriété intellectuelle, nous (et non pas un prestataire de service de paiement tiers) sommes seuls responsables de l'enquête, la défense, du règlement potentiel et de l'éventuel rejet de cette réclamation. Vous acceptez de vous engager à :

7.1.1. utiliser le Service DAZN à des fins privées et non commerciales uniquement sans en tirer aucun profit, financier ou autre. Vous ne devez pas facturer le visionnage du Service DAZN et vous ne pouvez pas utiliser le Service DAZN pour inciter d'autres personnes à vous acheter des marchandises ou des services, ou à acheter des marchandises ou des services à quelqu'un d'autre ou pour vous rendre dans des locaux/établissements ;

7.1.2. visionner le Service DAZN uniquement via un appareil autorisé, à tout moment, dont une liste est accessible dans notre FAQ à la Section « Appareils pris en charge » ;

7.1.3. garder votre mot de passe en sécurité et ne jamais partager vos mots de passe ou autres codes d'accès à quiconque ou les rendre accessibles à d'autres personnes (sauf indication contraire (et uniquement dans la mesure où c’est indiqué) de votre plan d’abonnement). Vous devez notifier DAZN dès que vous prenez connaissance d’une atteinte à la sécurité, potentielle ou réelle ;

7.1.4. ne pas copier, enregistrer ou stocker tout ou partie du Service DAZN (autre que ce que nous autorisons dans la fonctionnalité de l'application) ou ne pas détourner, re-partager, retransmettre, capturer des flux ou bien distribuer tout ou partie du Service DAZN à toute personne, ou ne pas autoriser, permettre à ou accepter que toute autre personne puisse agir de l'une des manières mentionnées ci-dessus ;

7.1.5. ne pas utiliser de « lien profond », « web scraping », « robot », « bot », logiciel ou autre dispositif, programme, algorithme ou méthodologie automatisés, ni aucun processus manuel similaire ou équivalent, pour accéder à, acquérir, copier, extraire ou surveiller toute partie du site ou tout Contenu, ou de quelque manière que ce soit reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation du Site ou de tout Contenu à quelque fin que ce soit, pour obtenir ou tenter d’obtenir tout document ou information par tout moyen qui n’est pas délibérément mis à la disposition par le Service DAZN ;

7.1.6. ne pas modifier, désassembler, décompiler ou effectuer une ingénierie inversée sur tout ou partie du Service DAZN. Vous ne devez pas utiliser d’illustration, de photographies, de séquences vidéo ou audio ou tout graphique séparément de tout texte qui les accompagne;

7.1.7. ne pas intégrer le Service DAZN dans tout site Web ou autre service. Ou afficher le contenu du Service DAZN entouré, encadré ou autrement entouré par des documents qui ne proviennent pas de Nous sans Notre consentement ;

7.1.8. ne pas visionner le Service DAZN lorsque vous autorisez une autre personne à accéder simultanément au Contenu ou à ne pas autoriser, permettre ou habiliter une autre personne à le faire ; et

7.1.9. ne pas abuser du Service DAZN ou l'utiliser à des fins illégales ou non autorisées (ce qui comprend la transmission de virus informatiques via le site ou l'utilisation du site d'une manière qui viole ou enfreint les droits d'autrui).

7.2. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service DAZN ou bloquer votre accès à toute promotion, offre ou remise:

7.2.1. votre utilisation du Service DAZN est abusive, perturbante ou contraire aux intérêts des autres abonnés, par exemple, lorsque vous (a) partagez vos identifiants de connexion ou votre compte avec des tiers non autorisés ; (b) utilisez des robots ou tout autre moyen technique pour perturber, dégrader ou interférer avec la qualité du Service DAZN ; (c) vous livrez à du « web scraping » ou à toute autre forme de collecte automatisée de données en lien avec le Service DAZN ; (d) contournez les restrictions géographiques (par exemple, en utilisant des VPN ou des proxys) afin d'accéder à des contenus qui ne sont pas disponibles dans votre territoire ; (e) diffusez ou rendez accessible le Service DAZN dans des lieux publics, à un large public ou à des fins commerciales ; (f) téléchargez à grande échelle ou de manière systématique du contenu à des fins de stockage ou de distribution ultérieure ; (g) utilisez les fonctionnalités de chat ou de commentaire (le cas échéant) pour diffuser ou promouvoir du contenu manifestement illégal ;

7.2.2. une atteinte à la sécurité a eu lieu sur votre compte sans que cela ne résulte d’une action de DAZN;

7.2.3. vous enfreignez l'une des présentes Conditions ;

7.2.4. nous sommes tenus de le faire selon un organisme de régulation ; et/ou

7.2.5. nous sommes tenus, ou pensons qu’il est nécessaire de le faire en vertu des lois applicables.

7.3. Sauf lorsque cela n’est pas légalement possible, nous prendrons des mesures raisonnables pour vous informer à l’avance de cette résiliation, suspension ou rétractation (ou vous en informerons au moment de la résiliation ou de la suspension, dans le cas d’une violation sévère de vos obligations justifiant des mesures immédiates).

7.4. Votre abonnement vous permet de regarder du Contenu en utilisant le Service DAZN sur un (1) appareil à la fois, ou sur un nombre supérieur d'appareils spécifié dans votre plan d'abonnement (comme indiqué lors de votre inscription ou dans d'autres communications mises à votre disposition avant votre inscription).

7.5. Conformément à l’article 7.1.3. ci-dessus, vous acceptez que les informations de connexion vous soient personnelles et qu'elles ne doivent pas être communiquées à une autre personne. Vous pouvez modifier vos informations de connexion à tout moment en consultant notre site Web et en cliquant sur la page « Mon compte » et il peut vous être demandé de vérifier les informations que vous avez fournies dans le cadre de nos procédures de sécurité.

7.6. Vous n'aurez pas le droit d'utiliser les noms, mots, symboles, emblèmes, logos, slogans, dessins, titres ou représentations de programmes, habillages commerciaux, couleurs et dessins de casques et d'uniformes de tiers titulaires de droits (par exemple : la National Football League ou ses clubs membres). Ces titulaires de droits, y compris NFL International LLC et ses sociétés affiliées, peuvent faire appliquer des sanctions au titre de toute violation des présentes Conditions en ce qui concerne leurs droits de propriété intellectuelle respectifs directement à votre encontre.
Protection de votre sécurité

Vous devez faire preuve de prudence dès que vous recevez une communication vous demandant de soumettre votre numéro de carte de crédit ou d’autres informations sur votre compte. Le fait de fournir vos informations en réponse à ce type de communication peut entrainer une usurpation d’identité. Pour accéder aux informations sensibles de votre compte vous devez toujours impérativement vous rendre directement sur le Service DAZN et vous ne devez pas cliquer sur un lien hypertexte figurant dans un courriel ou une autre communication électronique, même si ceux-ci ont l’air officiels.
Limite d’âge

Pour devenir un utilisateur du Service DAZN, vous devez avoir plus de 18 ans ou avoir atteint l’âge de la majorité dans votre état, province ou lieu de résidence. En vous inscrivant et en utilisant le Service DAZN conformément aux présentes conditions, vous êtes réputé représenter et garantir ce qui précède.
Nos droits en cas de manquement de votre part

10.1. Vous acceptez de nous indemniser intégralement pour tous les dommages, coûts et frais (y compris les honoraires juridiques raisonnables) que nous encourons en raison de :

10.1.1. toute déclaration négligente ou délibérément fausse, d’un acte ou d’une omission de votre part dans le cadre de votre utilisation du Service DAZN ;

10.1.2. le non-respect délibéré de votre part aux présentes Conditions ; ou

10.1.3. des réclamations déposées par des tiers découlant de ou liées à votre accès ou votre utilisation délibéré du Service DAZN autrement qu’en conformité avec les présentes Conditions.

10.2. Les dommages au sens de l’article 10.1 comprennent également les dommages directs dont nous souffrons du fait des responsabilités que nous avons envers nos sociétés affiliées ou nos concédants de licence (y compris ceux de nos sociétés affiliées) et leurs sociétés affiliées, en raison des évènements décrits aux articles 10.1.1 à 10.1.3.
Responsabilité

11.1. Nous (et il en va de même des titulaires de droits sportifs tiers) ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers du retard (partiel ou total), du disfonctionnement, de la suspension, de l’interruption et/ou de l’indisponibilité (chacun constituant une « Indisponibilité »)du Service DAZN causés par :

11.1.1. toute circonstance ou événement imprévisible et insurmontable dû au fait d’un tiers au contrat, ou en cas de force majeure (conformément à l’article 14.1) ou fortuit;

11.1.2. des interventions ou altérations illégales, imprévisibles et insurmontables effectuées par des de tiers sur les services et équipements que Nous utilisons ;

11.1.3. des interventions ou altérations illégales sur les équipements qui sont à votre par vous ou par un tiers sous votre responsabilité ;

11.1.4. l’utilisation incorrecte du Service DAZN par vous ;

11.1.5. un mauvais fonctionnement ou à la configuration inexacte des équipements utilisés par vous ;

11.1.6. l’Indisponibilité, l’insuffisance de la bande passante disponible ou la vitesse inadaptée d’un service tiers d’accès (comme un réseau de distribution ou votre connexion internet).

11.2. Nous ne serons pas responsables des éventuels dommages résultant d’un manquement de votre part aux obligations qui incombent à l’utilisateur en vertu des présentes Conditions.

11.3. Aucun terme des présentes Conditions n’exclut ou ne limite notre responsabilité et/ou celle de titulaires de droits tiers en cas (i) de décès ou de blessure corporelle survenant du fait d’une négligence, (ii) de fraude ou de déclaration frauduleuse, (iii) toute autre perte qui ne peut être exclue ou limitée en vertu des lois applicables. De la même manière, les autres droits réglementaires impératifs qui vont sont accordés en votre qualité de consommateur n’en sont pas affectés.

11.4. Dans les cas où le Service DAZN contient des liens vers des sites et ressources fournis par des tiers, nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites, ressources ou services. L’utilisation de ces sites, ressources ou services tiers relèvent des conditions générales d’utilisation de ces tiers et de leurs politiques de confidentialité et nous n’acceptons aucune responsabilité à leur place pour toute perte ou dommage pouvant survenir du fait de votre utilisation de ces sites, ressources ou services.

11.5. Les commentaires et les autres éléments publiés sur le Service DAZN ne constituent pas des conseils auxquels vous pouvez vous fier. Nous déclinons donc toute responsabilité quant à la confiance accordée à ces éléments par tout utilisateur du Service DAZN ou par toute autre personne qui pourrait être informée de leur contenu.
Nous contacter

12.1. Vous pouvez nous contacter pour discuter de problèmes techniques ou pour toute autre raison en vous rendant sur la page « Nous Contacter » de notre site internet ou application. Pour que nous puissions vous aider, vous pourriez avoir à nous communiquer votre adresse électronique, votre adresse postale, les détails du produit, les informations de paiement, ce qui peut comprendre votre adresse de facturation afin de vous aider ou d’identifier votre abonnement. Nous (et non pas les prestataires de services de paiement tiers) sommes responsables de la maintenance et de l’assistance relative au Service DAZN.

12.2. Si vous vous abonnez au Service DAZN, vous devez nous informer immédiatement de tout changement de vos coordonnées en mettant à jour ces informations sur la page « Mon Compte » de notre site ou via l’application.

12.3. Tout avis que nous vous adressons est envoyé par e-mail à la dernière adresse e-mail que nous avons en notre possession. Nous ne serons pas responsables du défaut de réception des messages que nous vous envoyons.
Applications de tiers

Vous pouvez rencontrer des applications de tiers (notamment mais non limitativement, des sites internet, widgets, logiciels ou d’autres applications logicielles) (les « Applications ») qui interagissent avec le Service DAZN. Votre utilisation de ces Applications peut être soumise aux conditions d’utilisation ou de de licence de tiers auxquelles vous devez vous conformer. Nous ne serons pas responsables à quelque titre que ce soit pour les conditions d’utilisation des applications de tiers que vous pourriez avoir à utiliser parallèlement au Service DAZN.
Événements de force majeure

Nous n’engageons aucune responsabilité à votre égard, et il en va de même des tiers titulaires de droits, pour les retards ou défaillances du Service DAZN, dans la mesure où ce retard ou cette défaillance résulte d’une cause échappant à notre contrôle raisonnable ou celui de titulaires de droits tiers, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévue lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées. Cela inclut, sans s’y limiter, les évènements listés ci-dessous, dans la mesure où ils remplissent les conditions de forme majeure précitées : la défaillance des équipements électroniques ou mécaniques ou des lignes de communication, l’action d’un tiers (y compris le refus de service, des attaques et la surutilisation ou la mauvaise utilisation du Service DAZN), les problèmes de téléphone ou autres problèmes d’interconnexion, des virus informatiques, des accès non autorisés, des vols, des erreurs d’opérateur, des maladies, des épidémies, des pandémies (comme le COVID-19), des incendies, des conditions météorologiques difficiles, y compris des inondations, des lois ou réglementations des pouvoirs réglementaires gouvernementaux ou supranationaux inattendus, guerres, émeutes, conflits sociaux et l’annulation ou le report d’un évènement.
Renonciation

Aucune renonciation de notre part ou de celle de de tiers titulaires de droits ne peut être interprétée comme une renonciation à des droits ou à des recours ou à tout manquement ultérieur à une disposition des présentes Conditions.
Droits de tiers

Les tiers titulaires de droits et les prestataires de services de paiement tiers qui disposent d’un droit ou d’un recours en vertu des Conditions pourront faire valoir ces dispositions des présentes Conditions à votre encontre.
Transfert de ce contrat à un tiers

17.1. Sous réserve de l’article 17.2, nous sommes en droit de transférer, sous-traiter ou céder par tout autre moyen nos droits et/ou obligations au titre des présentes Conditions sans avoir à vous en notifier ou sans avoir à obtenir votre consentement.

17.2. En cas de transfert de la totalité du contrat que nous avons conclu avec vous à un tiers, nous vous notifierons du transfert et vous serez en droit de mettre un terme au contrat aux termes d’une déclaration qui doit nous être notifiée dans le délai fixé dans notre notification.

17.3. Vous ne pouvez pas transférer, sous-traiter ou céder par tout autre moyen vos droits et/ou obligations en vertu des présentes Conditions.
Indépendance des clauses

18.1. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée illégale et/ou inapplicable, la validité des autres dispositions des Conditions n'en sera pas affectée, tant que la disposition invalide n'est pas une disposition essentielle des présentes Conditions dont la suppression priverait les Conditions de leur substance.

18.2. Si une disposition illégale ou inapplicable peut être légale ou applicable par suppression d’une partie de ses termes, cette partie sera considérée comme supprimée et le reste de la disposition conservera ses effets.
Droit applicable

Les présentes Conditions sont exclusivement régies et interprétées en vertu des lois de votre pays de résidence.
Procédure de règlement des différends

20.1. Nous préférons régler tout problème directement avec vous. À cette fin, n’hésitez pas à nous contacter en vous rendant sur la page « Nous Contacter » de notre site ou application.

20.2. Si nous ne pouvons régler un différend nous opposant, ou que la solution apportée ne vous satisfait pas, les tribunaux compétents de votre état de résidence seront compétents pour juger de tout différent relatif à votre abonnement et aux présentes Conditions.

Annexe 1 : Dispositions spécifiques à la France

Si vous résidez en France, vous bénéficiez des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité

Vous avez droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la durée de fourniture du contenu ou du service numérique à compter du début de la fourniture de votre Abonnement Payant. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de votre Abonnement Payant.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Garantie légale des vices cachés

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

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