CONDITIONS D’UTILISATION
1. À propos de nous et de ces conditions
1.1 Salut et bienvenue dans l’univers de DAZN. Nous sommes un service d’abonnement qui propose aux abonnés l’accès à un large éventail d’événements sportifs du monde entier, tel qu’expliqué au paragraphe 2.3 (« Service DAZN »).
1.2 DAZN Limited te fournit le Service DAZN. DAZN Limited est une société du groupe DAZN enregistré au Royaume-Uni et ayant son siège social sis 12 Hammersmith Grove, London, W6 7AP, Angleterre (« nous »). Nous (et non un prestataire de services de paiement tiers) sommes seuls chargés de fournir le Service DAZN et l’appli.
1.3 Nous te prions de bien vouloir lire ces conditions d’utilisation (« Conditions ») avant de t’abonner au Service DAZN. Ces Conditions s’appliquent au Service DAZN en Suisse, au Liechtenstein et au Luxembourg (« SLL »). Par souci de clarté, toutes les offres, promotions ou réductions que tu reçois peuvent être régies par des conditions de vente supplémentaires qui remplacent ou complètent ces Conditions. En cas de contradiction entre ces Conditions et les conditions de vente supplémentaires, ces dernières prévalent.
1.4 Tout autre service fourni par DAZN Limited ou toute autre société du groupe DAZN et utilisant des conditions d’utilisation distinctes est uniquement régi par ces conditions d’utilisation distinctes et ne fait pas partie intégrante du Service DAZN (sauf disposition contraire explicite dans les conditions d’utilisation distinctes).
2. Service DAZN
2.1 Le Service DAZN peut être fourni sur différents appareils, tels que les téléviseurs connectés à internet, les ordinateurs, les smartphones et d’autres plateformes.
2.2 Dans le cadre du Service DAZN, divers types d’abonnements payants sont proposés, dont les tarifs et les prestations (par ex., l’accès à certains contenus sportifs, la fonctionnalité et/ou d’autres caractéristiques) te seront communiqués au cours de la procédure d’inscription ou par d’autres moyens avant la souscription de l’abonnement (désignés ci-après individuellement par un « Abonnement payant »). Certains événements sportifs peuvent être accessibles uniquement sur la base d’une formule de « paiement à la carte », qui peut être régie par des conditions d’utilisation distinctes (désignés ci-après par un « Événement additionnel »). Tu en seras informé(e) au cours du processus de réservation et les conditions d’utilisation distinctes seront mises à ta disposition avant la finalisation de la réservation. Dans certains pays, nous proposons en outre des abonnements gratuits régis par des conditions d’utilisation supplémentaires qui te seront communiqués au cours de la procédure d’inscription ou par d’autres moyens avant la finalisation de l’abonnement (« Abonnement gratuit »). Tu peux consulter les détails spécifiques de ton abonnement en accédant à la rubrique « Mon compte ».
2.3 Le Service DAZN est un service de vidéo en ligne qui te donne accès à la diffusion d’événements sportifs (en direct et à la demande), de résumés d’événements sportifs et de contenus similaires que nous avons sélectionnés (désignés collectivement par les « Contenus »). Le Service DAZN ne comprend pas de contenu spécifique et permanent ; compte tenu des nouvelles licences qui sont régulièrement octroyées par nos concédants de licences, le contenu spécifique inclus dans le Service DAZN est sujet à des modifications occasionnelles, telles que la suppression de licences existantes ou l’ajout de nouvelles licences. Les Contenus sont soumis à des restrictions territoriales, cela signifie que différents contenus sont disponibles sur chaque territoire. Un catalogue des Contenus actuellement disponibles sur ton territoire peut être consulté sur le site internet de DAZN.
2.4 L’enregistrement d’un compte d’utilisateur est nécessaire pour utiliser le Service DAZN. Pour enregistrer un compte d’utilisateur, tu dois : (i) fournir les informations exigées (telles que ton adresse e-mail) et créer un mot de passe ; et (ii) si nous te le demandons, vérifier les informations fournies dans le cadre de nos procédures de sécurité. Si tu modifies ultérieurement les informations fournies lors de l’enregistrement, il peut t’être demandé de les vérifier à nouveau pour des raisons de sécurité.
2.5 Sauf stipulation contraire explicite de ton Abonnement payant lors de la procédure d’inscription, ton compte d’utilisateur, y compris ton mot de passe, te sont exclusivement réservés et ne doivent pas être communiqués ou rendus accessibles à d’autres personnes.
2.6 Tu es autorisé(e) accéder au Service DAZN et à diffuser les Contenus disponibles dans ce pays uniquement dans le pays où tu as souscrit ton abonnement. Si tu peux vérifier avec succès la portabilité transfrontalière (nous te prions de bien vouloir consulter notre FAQ) du Service DAZN, tu auras accès au Service DAZN si tu résides temporairement dans un État membre de l’Espace économique européen (« EEE »), que le Service DAZN soit ou non disponible au grand public dans l’État membre de l’EEE.
2.7 Le Service DAZN et tous les Contenus obtenus par ce biais sont uniquement destinés à un usage personnel et non commercial. Nous conférons, dans le cadre de l’abonnement, un droit d’utilisation limité, non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, pour accéder au Service DAZN et visionner le contenu mis à ta disposition (conformément à ton type d’abonnement) en streaming vidéo. Hormis le droit d’utilisation limité susmentionné, aucun(e) droit, propriété ou titre ne t’est transféré(e). Tu n’as pas le droit d’utiliser le Service DAZN pour une diffusion publique.
2.8 Dans le cas où tu violes tes obligations en vertu des paragraphes 2.7 ou 8.1.1, notamment en faisant une diffusion publique dans des établissements de restauration servant de la nourriture et/ou des boissons moyennant de l’argent (par ex. restaurants, bars, hôtels, associations et clubs) ou dans des salles de jeux, des salles de fitness ou des hôpitaux, nous sommes en droit d’infliger une pénalité contractuelle de 2 500 € au titre de toutes les violations prouvées au cours des 12 derniers mois avant l’application de la pénalité contractuelle. La pénalité contractuelle est également exigible si, par ta faute, tu permets à un tiers de faire une diffusion publique en lui fournissant le compte d’utilisateur nécessaire pour utiliser le Service DAZN. L’application de la pénalité contractuelle est sans préjudice de toute autre demande de dommages-intérêts y afférente, la pénalité contractuelle acquittée devant être déduite des dommages-intérêts dus au titre de la même infraction.
2.9 La condition préalable à ton Abonnement payant est l’autorisation de tous les paiements exigibles par ton prestataire de services de paiement ou, le cas échéant, la validité d’un abonnement ou d’un code promotionnel que tu utilises. Ton abonnement est régi par ces Conditions à tout moment.
3. Sous réserve de modifications
3.1 Nous nous réservons le droit de modifier les stipulations de ces Conditions dans le respect des conditions préalables énoncées ci-dessous, si une telle modification est raisonnablement acceptable à ton égard compte tenu de nos intérêts et si nous avons une raison de modifier ces Conditions.
3.2 Toute modification qui entraînerait un changement de la nature de la prestation contractuelle principale que nous devons est explicitement exclue du pouvoir de modification ci-dessus. En pareil cas, nous t’informerons des modifications apportées aux Conditions et nous te proposerons de poursuivre la relation contractuelle dans les Conditions alors modifiées.
3.3 Un motif de modification conformément au paragraphe 3.1 est établi,
(i) si la modification est uniquement avantageuse ou sans incidence à ton égard ;
(ii) si la modification est d’ordre purement technique ou liée à nos opérations, sauf si elle t’affecte de manière significative ;
(iii) dans la mesure où nous sommes tenus de garantir que les Conditions sont conformes au droit applicable, notamment si la situation juridique applicable change ;
(iv) dans la mesure où nous introduisons des prestations de services, des services ou des éléments de services supplémentaires qui nécessitent une description des prestations dans les Conditions, sauf si cela affecte de manière défavorable la relation d’utilisation antérieure.
3.4 Nous te notifierons par courriel à la dernière adresse e-mail enregistrée au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des modifications apportées à ces Conditions, sur le fondement de la modification sous réserve prévue au paragraphe 3.1 (hormis les modifications apportées aux Contenus conformément au paragraphe 2.3). Les Conditions modifiées seront réputées être acceptées si tu ne t’opposes pas à l’application des modifications de ces Conditions dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de notre communication par courriel à l’adresse help@dazn.com. Nous nous engageons à t’informer séparément dans ledit courriel de l’importance de ce délai (notamment du fait que tu es réputé(e) avoir accepté les Conditions modifiées si tu ne contestes pas les nouvelles Conditions dans le délai suivant la réception du courriel). Le droit de résiliation dont tu disposes conformément au paragraphe 6 n’en est pas affecté.
4. Protection des données
Tu trouveras notre déclaration de protection des données sur https://www.dazn.com/de-DE/help/articles/privacy-de (« Déclaration de protection des données »). Nous accordons de l’importance à la protection de ta vie privée et de tes données à caractère personnel. Toutes les données à caractère personnel que tu nous fournis sont traitées conformément à notre Déclaration de protection des données, régulièrement mise à jour, qui explique quelles sont les données à caractère personnel que nous recueillons auprès de toi, comment et pourquoi nous les recueillons, les sauvegardons, les utilisons et les transmettons, quels sont tes droits concernant tes données à caractère personnel et comment nous contacter, ainsi que les autorités de contrôle, si tu as une question ou une réclamation relative à l’utilisation de tes données à caractère personnel. Nous t’invitons à consulter fréquemment cette page pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.
5. Le volet financier
5.1 Ton paiement inclut uniquement l’accès à ton type d’abonnement ou aux Événements additionnels réservés. Tous les frais et les équipements nécessaires pour utiliser le Service DAZN sont entièrement à ta charge. Les communications téléphoniques et autres frais de communication ou d’accès peuvent être facturés séparément par ton fournisseur d’accès internet ou le prestataire de services compétent. Tous les prix sont TVA applicable comprise.
5.2 Le paiement d’un Abonnement payant et/ou d’Événements additionnels doit être effectué par l’un des moyens de paiement reconnus dans ton pays, qui te seront communiqués au cours de la procédure d’inscription, par ex. une carte de crédit ou de débit, PayPal ou tout autre moyen de paiement courant, valide et accepté, y compris les prestataires de services de paiement tiers pris en charge (« Moyens de paiement »). Les Moyens de paiement acceptés peuvent varier en fonction du pays dans lequel tu t’inscris au Service DAZN. Tu confirmes que chaque Moyen de paiement que tu utilises est le tien ou que tu es autorisé(e) par le titulaire de la carte ou du compte à l’utiliser. Tous les comptes et les paiements sont soumis à un contrôle de validité et à l’approbation du prestataire de services du Moyen de paiement. Si ton paiement est refusé, tu ne pourras pas accéder au Service DAZN tant que tu n’auras pas fourni un Moyen de paiement valide et vérifié par nos soins. En cas de paiement non honoré par ta faute ou d’annulation sans autorisation, nous pouvons te demander de nous dédommager des frais occasionnés, tels que les frais de rejet prélevés par la banque.
5.3 Les prestataires de services de certains Moyens de paiement peuvent : (i) le cas échéant prélever des frais, par exemple pour les virements internationaux ou d’autres frais liés au traitement du Moyen de paiement, et/ou (ii) effectuer des prélèvements libellés dans une devise autre que celle indiquée dans ton pays. Les taxes locales peuvent varier en fonction du Moyen de paiement utilisé. Pour plus d’informations, contacte ton prestataire de services de paiement.
5.4 Nous nous réservons le droit de refuser d’accepter des paiements pour des raisons valables, en particulier si nous avons des soupçons avérés d’activités frauduleuses et/ou illicites.
5.5 Sous réserve du paragraphe 5.9, le prix demandé pour utiliser ton Abonnement payant et/ou un Événement additionnel te sera communiqué au cours de la procédure d’inscription ou de toute autre manière avant la souscription de l’abonnement. Le prix d’un Abonnement payant est facturé mensuellement, annuellement ou comme indiqué lors de la procédure d’inscription au Service DAZN, en utilisant le Moyen de paiement que tu as choisi, soit le jour civil correspondant au début de ton Abonnement payant, soit conformément aux conditions de ton prestataire de services de Moyens de paiement. Si tu es en retard de paiement au titre des abonnements mensuels, et pas seulement de manière insignifiante, nous pouvons exercer nos droits légaux de refus d’exécution de la prestation et retirer l’accès au Service DAZN pendant la durée du retard de paiement et/ou refuser l’utilisation d’autres prestations pendant cette durée. Il est impossible d’effectuer d’autres réservations tant que perdure le retard de paiement. Notre droit de résiliation sans préavis pour motif grave conformément au paragraphe 8.3 reste inchangé.
5.6 Si tu as souscrit un Abonnement payant d’une durée minimale de 3 mois chez nous, en cas de retard de paiement de deux mois consécutifs ou d’un montant total supérieur au prix de l’abonnement de deux mois qui t’est applicable, l’intégralité des paiements restant dus jusqu’à la fin de la durée minimale de l’abonnement sera immédiatement exigible, c.à.d. au moment de la survenance du retard, et nous facturerons via le Moyen de paiement que tu as choisi.
5.7 Le prix d’un Événement additionnel est facturé immédiatement après la réservation de l’Événement additionnel via le Moyen de paiement que tu as choisi.
5.8 La date de facturation peut varier dans certains cas, par ex. si ton Abonnement payant a débuté un jour qui n’apparaît pas au cours d’un mois donné. Tu peux consulter ta prochaine date de paiement et modifier ton Moyen de paiement sur notre site web ou notre appli à chaque fois via l’option de menu « Mon compte ». Dans la mesure où nous traitons ton paiement, nous le faisons sur un site sécurisé. Conformément au paragraphe 18, nous avons habilité DAZN Media Netherlands B.V. (une société du groupe DAZN enregistré aux Pays-Bas) pour accepter et facturer en notre nom les paiements liés au Service DAZN, dans la mesure où ces paiements proviennent d’un État membre de l’EEE. Les paiements en faveur de DAZN Media Netherlands B.V. sont régis par le droit néerlandais, contrairement à ce qui est stipulé au paragraphe 20, bien que les dispositions impératives en matière de protection des consommateurs du pays dans lequel tu résides demeurent applicables. Si tu as utilisé ton compte auprès d’un prestataire de services tiers comme Moyen de paiement au cours de la procédure d’inscription à l’Abonnement payant, tu devras peut-être consulter ton compte auprès du prestataire de services tiers pour prendre connaissance des informations relatives au paiement et modifier ton Moyen de paiement.
5.9 Nous nous réservons en outre le droit de modifier le prix du Service DAZN. Les modifications de prix ne s’appliqueront pas avant un délai de trente (30) jours à compter de la date de notre notification par courriel à ta dernière adresse e-mail enregistrée. En cas de modification du prix, tu as le droit de résilier le contrat sans préavis, prenant effet à la date d’entrée en vigueur de la modification du prix.
6. Conclusion du contrat, durée, renouvellement automatique et résiliation
6.1 Nos offres de produits sur notre site web sont sans engagement et ne constituent pas encore une offre juridiquement contraignante. En activant le bouton de commande, tu fais une demande ferme de souscription d’un Abonnement payant. Le contrat est conclu par notre confirmation explicite du contrat. Si tu n’as pas reçu ladite confirmation, le contrat est conclu par notre mise à disposition de la possibilité d’accès aux Contenus sous forme numérique.
6.2 Ton Abonnement payant prend effet à la date de conclusion du contrat et est valable pour une durée indéterminée, sauf indication contraire lors de la procédure d’inscription au Service DAZN. Ton Abonnement payant peut être résilié à tout moment à ton initiative ou à notre initiative, moyennant un préavis de trente (30) jours. Si nous t’avons proposé une offre avec une période minimale d’engagement (par ex., douze (12) mois), ton Abonnement payant peut être résilié à la fin de la période minimale d’engagement. Si ton Abonnement payant n’a pas été résilié à la fin de la période minimale d’engagement, il sera régulièrement reconduit avec une nouvelle période minimale d’engagement.
6.3 Si, après ta résiliation, ton abonnement demeure valable au-delà de la dernière période de facturation complète, nous facturerons la période suivant la dernière facturation au prorata du nombre de jours par le biais du Moyen de paiement que tu as choisi. La période de facturation régulière débute toujours le jour du mois qui correspond au jour de ton inscription à l’Abonnement payant et se termine le jour qui précède le jour de ton inscription à l’Abonnement payant le mois suivant.
6.4 Ton Abonnement gratuit est en principe sans limitation de durée. Nous pouvons résilier ton Abonnement gratuit à tout moment par courriel moyennant un préavis de sept (7) jours. Tu peux résilier ton Abonnement gratuit à tout moment en envoyant un courriel à help@dazn.com et en mentionnant la demande « Clôturer mon compte ». Un membre du personnel du Service clientèle de DAZN procédera à la clôture du compte dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés.
6.5 La résiliation doit être effectuée moyennant une déclaration écrite. Elle peut, entre autres, être notifiée sur notre site web www.dazn.com.
6.6 Si tu as utilisé ton compte auprès d’un prestataire de services tiers comme Moyen de paiement au cours de la procédure d’inscription à l’Abonnement payant, les conditions supplémentaires du prestataire de services tiers peuvent s’appliquer. Si tu souhaites résilier ton Abonnement payant, tu devras peut-être le faire par l’intermédiaire du prestataire de services tiers, par ex. en accédant à ton compte chez le prestataire de services tiers et en désactivant le renouvellement automatique ou en te désinscrivant du Service DAZN par l’intermédiaire du prestataire de services tiers. Sur le compte du prestataire de services tiers concerné, tu peux aussi trouver éventuellement d’autres informations de facturation concernant ton Abonnement payant.
6.7 Les stipulations relatives à la résiliation sans préavis conformément au paragraphe 8.3 restent inchangées.
7. Exigences techniques
7.1 Il t’appartient de veiller à que tu disposes et assures la maintenance de tout le matériel, de tous les logiciels et de toute la connectivité réseau (par ex., une connexion haut débit) nécessaires pour accéder au Service DAZN, le recevoir et le visionner.
7.2 À titre occasionnel, nous pouvons être amenés à interrompre le Service DAZN pour des mises à jour ou des opérations de maintenance. Nous nous efforçons de réduire au minimum ces interruptions.
7.3 Nous fournissons le Service DAZN avec la diligence et l’expertise nécessaires, conformément à nos obligations légales et contractuelles. Sauf dans les limites prévues aux paragraphes 8.4 et 12, nous déclinons toute responsabilité en cas d’annulation ou d’interruption d’un événement qui ne nous est pas imputable, ou d’impossibilité de diffuser un événement comme prévu ou annoncé, ou ton impossibilité de visionner un événement sur un appareil donné. Ceci n’affecte pas les droits à une garantie légale des vices cachés dont tu disposes en tant que consommateur de produits numériques. Nous (et non un prestataire de services tiers) sommes seuls responsables de toute réclamation que tu pourrais ou un tiers pourrait avoir en lien avec le Service DAZN et/ou son utilisation.
7.4 Si le Service DAZN n’est pas fourni comme convenu et que tu penses avoir droit à un remboursement pour cette raison, contacte-nous via le formulaire « Aide » sur notre site web. Si tu as eu recours à un prestataire de services de paiement tiers au cours de la d’inscription au Service DAZN, tu devras peut-être informer le prestataire de services de paiement tiers de la perturbation. Ce dernier te remboursera, le cas échéant, le prix correspondant au Service DAZN. Dans la mesure où la loi le permet, le prestataire de services de paiement tiers n’a aucune autre obligation en cas de défaillance du Service DAZN. Les éventuels remboursements seront effectués par le biais du Moyen de paiement que tu as choisi.
7.5 Tu ne peux faire valoir le droit de recevoir les Contenus en format HD, sauf convention contraire lors de la procédure d’inscription au Service DAZN. La qualité de résolution optimale disponible (par ex. SD, HD ou UHD) peut varier en fonction du Contenu pour des raisons techniques et liées à la licence. Nous nous réservons le droit de limiter l’accès aux Contenus en HD et UHD en fonction du type d’abonnement que tu as choisi lors de la procédure d’inscription et/ou d’exiger un supplément.
7.6 La qualité de retransmission des événements sportifs peut varier d’un appareil à l’autre et être soumise à différents facteurs, tels que ton emplacement, la bande passante disponible et/ou la vitesse de ta connexion internet. Nous recommandons une vitesse de téléchargement d’au moins 9 Mo par seconde pour chaque flux pour recevoir les Contenus HD disponibles en résolution 720p ou mieux. Tu devrais vérifier auprès de ton fournisseur d’accès internet les éventuels frais liés à l’utilisation des données. Nous prenons en charge un débit binaire minimum de 800 Ko par seconde pour tous les téléviseurs sur lesquels le Service DAZN est utilisé.
7.7 Le logiciel de streaming utilisé pour la retransmission du Service DAZN peut varier en fonction de l’appareil et du support. De même, les fonctionnalités peuvent varier en fonction de l’appareil. L’utilisation du Service DAZN peut nécessiter l’utilisation de logiciels tiers, eux-mêmes soumis à des licences.
7.8 Une liste des terminaux sur lesquels le Service DAZN peut être utilisé est disponible au paragraphe « Quels sont les appareils pris en charge par DAZN ? » de notre FAQ et tu dois vérifier cette liste avant d’utiliser le Service DAZN.
8. Utilisation du Service DAZN
8.1 Nous sommes propriétaires ou détenteurs des licences de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service DAZN (y compris tous les Contenus). Tout le matériel, y compris, mais sans caractère limitatif, la conception, les textes, les logiciels, les graphiques, les films et les images, que tu reçois (et toute sélection ou adaptation y afférente) sont soumis à nos droits d’auteur et/ou aux droits d’auteur de tiers. En cas de réclamation d’un tiers selon laquelle le Service DAZN ou son utilisation porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, nous (et non un prestataire de services de paiement tiers) serons seuls chargés de l’examen, de la défense, du règlement éventuel et de la satisfaction éventuelle de cette prétention.
Tu t’engages à :
8.2.1 utiliser le Service DAZN uniquement à des fins non commerciales sans réaliser aucun profit (financier ou autre) et à ne permettre à nulle autre personne d’utiliser le Service DAZN. Il t’est interdit de facturer l’utilisation du Service DAZN, ou d’utiliser le Service DAZN pour inciter d’autres personnes à acheter tes produits ou des produits de tiers, ou à visiter des locaux à usage commercial, des établissements etc. ;
8.2.2 visionner à tout moment le Service DAZN uniquement à partir de l’appareil autorisé. Tu t’engages à garder ton mot de passe confidentiel et à ne jamais communiquer ou rendre accessibles de toute autre manière des mots de passe ou autres données d’accès à des tiers (sauf dans la mesure expressément autorisée dans ton type d’abonnement, mais en aucun cas au-delà) ;
8.2.3 ne pas copier, enregistrer ou stocker (sauf autorisation de notre part dans la fonction d’application), rediriger, partager, reproduire ou distribuer de toute autre manière le Service DAZN, en tout ou en partie, à toute autre personne, ni autoriser ou permettre à toute autre personne de le faire ;
8.2.4 ne pas utiliser un(e) « lien profond », « grattage de page », « robot », « araignée » ou autre dispositif, programme, algorithme ou méthode automatique ou tout processus manuel similaire ou équivalent pour accéder à une partie quelconque du site web ou des Contenus dans le but d’obtenir, de copier ou d’observer, ou de contourner ou d’imiter, de quelque manière que ce soit, la navigation ou la présentation du site web et ainsi obtenir ou tenter d’obtenir tout matériel ou toute information par tout moyen non intentionnellement mis à disposition via le Service DAZN ;
8.2.5 ne pas modifier, démonter, décompiler ou procéder à une ingénierie inverse d’une partie quelconque du Service DAZN ;
8.2.6 ne pas intégrer le Service DAZN sur un site web ou un autre service ou l’afficher encadré de matériel ne provenant pas de DAZN, sauf si nous l’avons accepté ;
8.2.7 ne pas regarder le Service DAZN dans des endroits où il peut être visionné en simultané par une partie du grand public, ni autoriser ou permettre à d’autres personnes de le faire ; et
8.2.8 ne faire aucune utilisation malveillante du Service DAZN ni l’utiliser à des fins illicites ou prohibées (par exemple, en transmettant des virus informatiques via cette page ou en utilisant la page d’une manière qui porte atteinte aux droits d’autrui).
8.3 Nous pouvons suspendre ton accès au Service DAZN, résilier ton abonnement sans préavis ou bloquer des promotions, des offres ou des réductions qui te sont destinées si :
8.3.1 nous avons de bonnes raisons de croire que tu utilises le Service DAZN avec malveillance, de manière perturbatrice, excessive ou contraire aux intérêts des autres abonnés et/ou
8.3.2 nous avons de bonnes raisons de croire que ton compte d’utilisateur a commis un manquement aux règles de sécurité et/ou ;
8.3.3 nous avons de bonnes raisons de croire que tu violes ces Conditions et/ou ;
8.3.4 nous avons été chargés de le faire par une autorité et/ou ;
8.3.5 nous sommes légalement tenus de le faire ou nous estimons que cela est nécessaire en vertu du droit applicable
et nous t’avons averti sans succès ou nous t’avons fixé un délai pour remédier à la situation sans succès. Un avertissement ou la fixation d’un délai conformément à ce paragraphe 8.3 n’est pas nécessaire si des circonstances particulières justifient l’exercice immédiat de nos droits en vertu de ce paragraphe 8.3 en tenant compte des intérêts mutuels, ou si la loi le prévoit autrement.
8.4 Tu as le droit de diffuser des Contenus via le Service DAZN au maximum sur un (1) appareil simultanément. En fonction de ton type d’abonnement, le nombre autorisé peut être plus élevé, auquel cas tu as le droit de diffuser des Contenus sur autant d’appareils que ceux qui t’ont été notifiés lors de la procédure d’inscription ou autrement avant de finaliser la souscription, mais pas au-delà du nombre ainsi convenu.
8.5 Conformément au paragraphe 8.2.2, tu acceptes que tes données de connexion ne concernent que toi et ne peuvent pas être communiquées à d’autres personnes. Tu peux modifier tes données de connexion à tout moment sur notre site web sous la rubrique « Mon compte ». Il peut t’être demandé de confirmer les données de connexion que tu as fournies en raison de nos procédures de sécurité.
9. Tes mesures de sécurité
Fais attention à tout type de communication qui te demande des informations sur ta carte de crédit ou d’autres informations sur ton compte. Si tu fournis tes informations en réponse à une telle communication, cela peut entraîner une usurpation d’identité. Nous te prions de bien vouloir accéder aux informations sensibles de ton compte directement via le Service DAZN et non via un lien hypertexte dans un courriel ou une autre communication électronique, même si cela semble officiel.
10. Restriction d’âge, protection des mineurs
10.1 Tu dois être âgé(e) de 18 ans au minimum et avoir atteint l’âge de la majorité dans ton pays ou sur ton lieu de résidence pour utiliser le Service DAZN.
10.2 Tu es tenu(e) de respecter les exigences en matière de protection des mineurs. Les Contenus réservés aux adultes (portant le label de l’autorégulation volontaire de l’industrie cinématographique (FSK 18)) ne doivent pas être mis à la disposition d’enfants et d’adolescents. Pour les Contenus soumis à des restrictions d’âge, une seule vérification de l’âge et un code PIN à quatre chiffres de la protection des mineurs sont exigés avant de pouvoir commencer à diffuser. Tu peux saisir un justificatif d’âge sur notre site web dans le point de menu « Paramètres » sous la rubrique « Protection des mineurs », choisir un code PIN individuel de protection des mineurs et le modifier ultérieurement. Tu dois garder secret le code PIN de protection des mineurs. La transmission du code PIN de protection des mineurs à des mineurs et à des tiers est interdite.
11. Dommages-intérêts
11.1 Tu t’engages à nous indemniser sans limitation au titre de tous les dommages, frais et dépenses, y compris les frais de poursuites judiciaires raisonnables, découlant de :
11.1.1 toute fraude, action ou omission par négligence ou intentionnelle qui t’est imputable dans le cadre de ton utilisation du Service DAZN ;
11.1.2 ta violation, par négligence ou intentionnelle, de ces Conditions ; ou
11.1.3 toute réclamation formulée par un tiers en raison de ton utilisation par négligence ou intentionnelle du Service DAZN en violation de ces Conditions.
11.2 Les dommages au sens du paragraphe 11.1 comprennent également les obligations que nous avons envers nos sociétés liées, nos concédants de licences (y compris les concédants de licences de nos sociétés liées) ou nos concédants de licences résultant de l’un des faits énoncés aux paragraphes 11.1.1 à 11.1.3.
12. Responsabilité
12.1 Sous réserve du paragraphe 12.2, notre responsabilité, ainsi que celle des détenteurs de droits tiers, envers toi, découlant de la fourniture du Service DAZN ou s’y rapportant, en cas de violation par négligence légère d’une obligation contractuelle essentielle en vertu de ces Conditions, est limitée aux dommages qui sont généralement prévisibles. Une « obligation contractuelle essentielle » en vertu de ces Conditions est une obligation dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution de ces Conditions, dont la violation met en péril les objets de ces Conditions et sur lesquels tu comptes régulièrement aux fins de l’exécution. Un dommage est « prévisible » s’il était généralement prévisible au moment où tu as accepté ces Conditions. Nous excluons notre responsabilité et celle des détenteurs de droits tiers en cas de violation par négligence légère d’une obligation contractuelle non essentielle.
12.2 Notre responsabilité et celle des détenteurs de droits tiers en cas de négligence grave ou intentionnelle ou d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ou en raison d’une fraude n’est ni exclue ni limitée par ces Conditions. Les autres droits impératifs du consommateur ne sont pas non plus affectés.
12.3 Dans la mesure où le Service DAZN contient des liens vers des sites, des sources ou des services tiers, les contenus de ces sites, sources ou services échappent à notre contrôle. L’utilisation de ces sites, sources ou services est régie par les conditions d’utilisation et les directives sur la protection des données du tiers concerné. Nous déclinons toute responsabilité à leur égard et en cas de dommage pouvant découler de ton utilisation.
13. Contacte-nous
13.1 Tu peux nous contacter en cas de problèmes techniques ou pour toute autre raison en utilisant le formulaire « Aide » sur notre site web. Afin que nous puissions t’aider, il peut t’être demandé de fournir ton adresse e-mail et l’adresse de ton domicile, les données du produit et tes informations de paiement (y compris ton adresse de facturation pour t’aider ou identifier ton abonnement). Nous (et non un prestataire de services de paiement tiers) sommes seuls responsables de tous les problèmes de maintenance et de support liés au Service DAZN.
13.2 Si tu t’es inscrit(e) au Service DAZN, tu dois nous informer sans délai de toute modification de tes données en mettant à jour ces données sur notre site web sous la rubrique « Mon compte » ou via l’appli.
13.3 Toutes nos communications sont envoyées par courriel à ta dernière adresse e-mail enregistrée. Nous déclinons toute responsabilité si tu ne reçois pas de messages de notre part, sauf si un éventuel échec dans le cadre la transmission du message nous est imputable.
14. Applis de prestataires de services tiers
Tu peux trouver des applis de prestataires de services tiers (y compris des sites web, des widgets, des logiciels ou autres logiciels utilitaires) (« Applis ») qui interagissent avec le Service DAZN. Ton utilisation de ces applis peut être régie par des conditions d’utilisation de tiers, que tu dois respecter. Nous déclinons toute responsabilité quant aux conditions d’utilisation des applis tierces que tu utilises le cas échéant en lien avec le Service DAZN.
15. Force majeure
Nous déclinons et tout détenteur de droits tiers décline toute responsabilité en cas de retard ou d’échec de fourniture du Service DAZN dans la mesure où ce retard ou cet échec échappe à notre contrôle ou à celui du détenteur de droits tiers, y compris, mais sans caractère limitatif, la défaillance de tout équipement ou moyen de communication électronique ou mécanique, accès de tiers (y compris les attaques de type refus de service et l’utilisation excessive ou malveillante du Service DAZN), la perturbation des télécommunications ou autres réseaux, les virus informatiques, les accès non autorisés, un vol, des erreurs de manipulation, un incendie, des conditions météorologiques extrêmes, notamment des inondations, des catastrophes naturelles ou des injonctions émanant des autorités de contrôle, gouvernementales ou supranationales, des guerres, des émeutes, des conflits sociaux et l’annulation ou le report d’un événement.
16. Déclaration de renonciation
Une renonciation de notre part ou de tout détenteur de droits tiers à faire appliquer une stipulation de ces Conditions ne constituera pas une renonciation à tout droit ou recours ou à faire valoir une réclamation au titre de toute violation ultérieure d’une stipulation de ces Conditions.
17. Droits des tiers
17.1 Les paragraphes 2, 8, 12, 14, 15 et 16 confèrent des droits et peuvent être appliqués par des tiers (y compris des détenteurs de droits tiers et des prestataires de services de paiement). Sauf disposition contraire de ce paragraphe 17, nulle autre personne que les parties au contrat régi par ces Conditions n’a le droit de faire appliquer une stipulation de ces Conditions. Cela ne porte pas atteinte aux droits impératifs ou aux voies de recours des tiers en vertu du droit applicable.
17.2 Il t’est interdit d’utiliser les noms, mots, symboles, emblèmes, logos, slogans, dessins, titres ou représentations de programmes, habillage commercial, couleurs d’équipes ou motifs de casques et d’uniformes de détenteurs de droits tiers (par ex., la Ligue nationale de football (National Football League) ou ses clubs affiliés). Ces détenteurs de droits, notamment NFL International LLC et ses filiales, peuvent intenter une action en justice à ton encontre en cas de violation de ces Conditions en ce qui concerne leurs droits de propriété intellectuelle respectifs.
18. Cession, changement de ta partie contractante
Sous réserve du paragraphe suivant de ce paragraphe 18, nous pouvons céder nos droits en vertu de ces Conditions ou faire appel à des sous-traitants pour exécuter nos obligations sans préavis et sans ton consentement.
Si nous transférons à un tiers le contrat que nous avons conclu avec toi, nous t’en informerons. Sous la condition suspensive de l’entrée effective d’un tiers dans notre relation contractuelle, tu es en droit de résilier le contrat sans préavis en nous en informant dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la réception de notre notification.
Il t’est interdit de céder ton droit d’utilisation à un tiers conformément au paragraphe 2.7.
19. Clause de sauvegarde
Si une stipulation de ces Conditions est inadmissible ou inapplicable, la validité des autres Conditions n’en sera pas affectée.
20. Droit applicable
Ces Conditions sont régies exclusivement par le droit suisse. Le cas échéant, les droits impératifs en matière de protection des consommateurs de ton pays ne sont pas affectés et continuent de s’appliquer.
21. Procédures de règlement des litiges
Nous ne sommes pas disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de règlement des litiges de consommation et nous ne sommes pas tenus d’y participer. Nous préférons régler ton problème directement avec toi. Pour ce faire, utilise le formulaire « Aide » sur notre site web.
La Commission européenne met à ta disposition une plateforme en ligne pour le règlement des litiges. La plateforme est disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr.