CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION – 13 septembre 2023]
1. À propos de nous
1.1. Bonjour et bienvenue dans l'univers de DAZN. Nous sommes un service d'abonnement conçu pour fournir à nos abonnés l'accéder à un large éventail d'événements sportifs à travers le monde diffusés par l’intermédiaire de notre site Web et/ou de notre Application sur une gamme d'appareils, y compris des téléviseurs connectés, des ordinateurs et d'autres plates-formes (« Service DAZN »).
1.2. DAZN Limited est une société du groupe DAZN, enregistrée au Royaume-Uni et ayant son siège social au 12 Hammersmith Grove, Londres, Angleterre, W6 7AP et le numéro de TVA GB945612024 ainsi que l’e-mail legalnotices@dazn.com.
1.3. Le service DAZN vous est fourni par DAZN Limited (« Nous ». Nous (et non pas un prestataire de service de paiement tiers) sommes seuls responsables de la prestation du service et de l'application DAZN.
1.4. Veuillez lire ces Conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») avant de vous abonner au service DAZN. Pour éviter toute ambiguïté, toutes les offres, promotions ou remises que vous pouvez recevoir peuvent être soumises à des conditions générales supplémentaires qui remplaceraient ou complèteraient les présentes Conditions générales. En cas d'incompatibilité entre les Conditions générales et les conditions générales supplémentaires, les conditions générales supplémentaires prévaudront.
1.5. Tout autre service fournit par DAZN Limited ou une autre entreprise du Groupe SAZN qui possède ses propres conditions générales, sera régi par ces conditions générales et ne fera pas partie du Service DAZS (à moins que ces conditions générales n’affirment expressément le contraire).
2. Conditions d'utilisation clés
2.1. Un certain nombre de plans d'abonnement payants sont proposés concernant le service DAZN, dont le prix et les droits (tels que l'accès au contenu sportif, aux fonctionnalités et/ou à toute autre fonctionnalité) seront décrits lors de l'inscription ou dans d'autres communications mises à disposition avant de vous inscrire au plan d'abonnement (chacun étant un « Abonnement Payant »). Certains événements sportifs peuvent n’être proposés que sur la base d’un paiement à la séance à laquelle s'appliqueront des conditions supplémentaires, telles que définies avant l'inscription (« Événement Complémentaire »). Dans certains territoires, nous proposons également un abonnement gratuit auquel peuvent s’appliquer des conditions supplémentaires (« Abonnement Gratuit »). Vous pouvez trouver les détails spécifiques relatifs à votre plan d'abonnement en visitant la Section Mon Compte.
2.2. Nous mettons à disposition une couverture audiovisuelle d'événements sportifs (en direct et à la demande), des moments forts audiovisuels d'événements sportifs et d'autres contenus connexes, dans le cadre de plans d'abonnement et d'événements complémentaires sur le service DAZN (le « Contenu »), dont la composition et la disponibilité peuvent varier dans le temps. Le Contenu est soumis à certaines restrictions, y compris, notamment mais pas uniquement, des restrictions territoriales, c’est-à-dire que chaque territoire disposera de droits différents. Vous pouvez consulter sur la page d’accueil du site de DAZN, avant de vous inscrire, un catalogue de droits mis à votre disposition dans votre territoire dans le cadre des plans d’abonnement.
2.3. Nous nous réservons le droit de modifier le prix des Abonnements Payants et des Événements Complémentaires (comme indiqué plus en détail dans la Section 4.8), de modifier nos plans d'abonnement (y compris en ajoutant ou supprimant un ou plusieurs plans d'abonnement) et/ou, sous réserve des modalités stipulées par la clause 2.9 si elles sont applicables, de supprimer ou modifier des droits (tels que le contenu sportif, les fonctionnalités et/ou toute autre caractéristique) de votre plan d'abonnement à tout moment.
2.4. Vous devrez créer un compte pour profiter du Service DAZN. Pour créer un compte : (a) il vous sera demandé de fournir certaines informations (telles que votre adresse e-mail) et de créer un mot de passe ; et (b) il pourra vous être demandé de vérifier les informations que vous avez fournies, dans le cadre de nos procédures de sécurité. Si vous choisissez d'apporter des modifications aux éléments que vous avez fournis lors de l'enregistrement du compte, il pourra vous être demandé de vérifier les informations que vous avez fournies dans le cadre de nos procédures de sécurité.
2.5. Vous ne pouvez pas enregistrer un compte chez nous si vous agissez (et vous confirmez lors de l'enregistrement d'un compte et/ou de l'inscription à un plan d'abonnement ou à un Événement Complémentaire que vous n'agissez pas) à des fins liées à votre commerce, entreprise, métier ou profession.
2.6. Sauf indication contraire dans votre plan d'abonnement, les coordonnées de votre compte vous sont personnelles et ne doivent pas être partagées avec qui que ce soit ou rendues accessibles à d'autres.
2.7. Vous pouvez accéder et profiter du Service DAZN uniquement dans le pays dans lequel vous avez créé votre compte DAZN. S'il est avéré que vous avez droit à la portabilité (voir notre FAQ à ce sujet), vous pourrez accéder au Service DAZN dont vous pouvez profiter dans votre pays d’origine (c’est-à-dire où vous ouvrez votre compte) lorsque vous êtes temporairement présent dans un autre État membre de l'Espace économique européen (« EEE »), indépendamment ou non du fait que cette version du Service DAZN est généralement disponible dans cet État membre de l'EEE.
2.8. Nous pourrons, de temps à autre, modifier ces conditions lorsqu’un motif légitime nous le permet et notamment mais sans s’y limiter : pour répondre à des modifications réglementaires, pour répondre à des modifications apportées au service et/ou pour des raisons de sécurité.
2.9. Les révisions de ces Conditions et toute modification préjudiciable de la nature de votre plan d’abonnement (mais pour éviter toute ambiguïté, non pas les modifications apportées au Contenu, qui peut varier conformément à la Section 2.2 ci-dessus) et toute modification apportée à nos conditions de paiement pour les Abonnements Payants (y compris le montant à payer), vous seront notifiées par courrier électronique à l'adresse e-mail la plus récente que nous avons pour vous au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si votre abonnement est automatiquement reconduit pour des périodes déterminées, une modification prendra effet dès la date de reconduction, et nous vous en informerons par écrit au moins 30 jours avant la date d’ici laquelle vous pourrez refuser la reconduction de votre abonnement. Vous serez réputé avoir accepté ces modifications si vous ne nous informez pas que vous souhaitez annuler votre abonnement, conformément à la Section 5, dans ce délai de 30 jours.
2.10. Le Service DAZN et tout Contenu consulté par le biais du Service DAZN sont réservés à votre usage personnel et non commercial. Lorsque vous êtes un abonné, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licençable pour accéder au Service DAZN et pour accéder au Contenu mis à votre disposition (en fonction du plan d’abonnement dont vous disposez) en streaming uniquement. À l'exception de la licence limitée susmentionnée, aucun droit, titre ou intérêt ne vous est accordé ou transféré. Vous acceptez de ne pas utiliser le Service DAZN dans le cadre de représentations publiques.
2.11. Tout Abonnement Payant assorti d’une période initiale minimum est soumis à un renouvellement automatique conformément à la Section 5.2 (sauf si l'une des parties choisit de le résilier conformément aux Conditions) et sous réserve que tout paiement dû de temps à autres soit autorisé par votre prestataire de service de paiement ou, le cas échéant, que votre code d'abonnement ou code promotionnel est valide et est à tout moment soumis aux présentes Conditions. Pour éviter toute ambiguïté, le paiement des Abonnements Payants et des Événements Supplémentaires sera uniquement accepté par le bais d'un type d’instrument de paiement et d’une marque présentés comme des modes de paiement acceptés sur la page à partir duquel vous pouvez vous abonner.
2.12. Tout Abonnement Gratuit se poursuivra jusqu'à ce que l'une ou l'autre des parties choisisse de le résilier conformément aux Conditions.
2.13. Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez que nous puissions partager des informations avec des titulaires de droits tiers concernant le Contenu que vous consultez lorsque vous utilisez le Service DAZN. Ces informations seront partagées de manière anonyme.
2.14. Si vous disposez d’un Abonnement Payant, vous pouvez le résilier conformément à la Section 5.2 et 5.3. Si vous avez un Abonnement Gratuit, vous pouvez le résilier conformément à la Section 5.5.Notre droit de résilier l’accord est énoncé aux Sections 5.2, 5.5 et 7.2. Si nous résilions votre accord avec nous autrement que conformément aux Sections 7.2.1, 7.2.2 et 7.2.3, et que vous disposez d’un Abonnement Payant ou avez payé un Événement Complémentaire, vous pourriez avoir le droit de recevoir un remboursement au prorata de tout montant que vous avez prépayé.
2.15. En cas de manquement à vos obligations au titre des Sections 2.5, 2.10 et/ou 7.1.1, notamment en rendant le Contenu accessible au public dans des locaux commerciaux (tels que restaurants, bars, hôtels, club-houses, salles de jeux, studios de fitness, hôpitaux, etc.), vous n’agirez plus en qualité de consommateur, il sera en revanche considéré que vous intervenez dans le cadre de votre commerce, activité, métier ou profession et, à ce titre, nous sommes en droit d'exiger que vous nous payiez, à titre de dommages-intérêts, un montant calculé en multipliant la valeur d'un mois autonome de ce plan d'abonnement (tel qu'indiqué sur le Service DAZN) par vingt (20), pour chaque violation identifiée au cours des 12 mois précédents, dans la mesure maximale autorisée par la législation en vigueur. Le montant des dommages-intérêts est également exigible si vous permettez à un tiers de rendre toute partie du Contenu accessible au public dans des locaux commerciaux en fournissant au tiers les coordonnées de votre compte utilisateur. Vous convenez que les dommages-intérêts sont raisonnables et proportionnés et visent à nous protéger contre les comportements non autorisés et frauduleux. L’application des dommages et intérêts est sans préjudice de tout autre recours dont nous disposons en vertu des présentes Conditions ou autrement.
3. Confidentialité
3.1. Notre politique de confidentialité est disponible sur https://www.dazn.com/en-GB/help/articles/privacy-global (« Politique de confidentialité »). Votre vie privée et vos informations personnelles sont importantes pour nous. Toutes les informations personnelles que vous nous fournirez seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Cette Politique de confidentialité explique quelles informations personnelles nous collectons auprès de vous, comment et pourquoi nous collectons, stockons, utilisons et partageons ces informations, quels sont vos droits par rapport à vos informations personnelles et comment nous contacter et les autorités de contrôle si vous avez une question ou une plainte concernant l'utilisation de vos informations personnelles.
4. Les finances
4.1. Votre paiement couvrira uniquement l’accès au plan d’abonnement et/ou à l’Événement Complémentaire concerné (selon le cas). Vous êtes entièrement responsable de tous les frais applicables et les équipements nécessaires à l'utilisation du Service DAZN. L'abonnement au service téléphonique et les autres frais de communication ou d'accès peuvent vous être facturés séparément par votre fournisseur d'accès à Internet ou votre fournisseur de services concerné. Le paiement d’un Abonnement Payant et/ou d’un Événement Complémentaire doit être effectué par un mode de paiement accepté dans votre pays et qui aura été identifié lors de votre inscription, par exemple par carte de crédit, carte bancaire, PayPal ou par le biais d'un autre mode de paiement actuel, valide et accepté, y compris des prestataires de service de paiement tiers pris en charge (« Mode de paiement »). Les Modes de paiement disponibles varieront en fonction du pays dans lequel vous vous inscrivez au Service DAZN. Vous confirmez que l'un de ces Modes de paiement que vous utilisez vous appartient ou que le titulaire de la carte ou du compte vous autorise à l'utiliser. Tous les comptes et Modes de paiement sont soumis à des contrôles de validation et à une autorisation du prestataire du Mode de paiement. Dans le cas où nous engageons des frais (par exemple pour les frais bancaires) en raison de l'impossibilité de traiter un paiement pour des raisons dont vous êtes responsable ou d'un paiement faisant l'objet d'un rappel, nous pouvons vous facturer lesdits frais engagés.
4.2. Avec certains Modes de paiement, l'émetteur de votre Mode de paiement peut : (i) vous facturer certains frais, tels que des commissions de transaction étrangère ou d'autres frais liés au traitement de votre Mode de paiement ; et / ou (ii) vous facturer dans une devise différente de la devise officielle de votre pays. Les frais de taxes locales peuvent varier en fonction du Mode de paiement utilisé. Vérifiez auprès de votre prestataire de services de votre Mode de paiement pour plus d'informations.
4.3. Nous nous réservons le droit d'exercer notre pouvoir discrétionnaire et de refuser vos paiements si un motif légitime nous le permet, notamment mais sans s’y limiter si nous soupçonnons une activité frauduleuse et/ou illégale.
4.4. Sous réserve de la Section 4.8, le prix d'un Abonnement Payant et/ou d'un Événement Complémentaire sera tel que défini lors de votre inscription ou dans d'autres communications mises à votre disposition avant votre inscription. Le prix d'un Abonnement Payant est facturé sur une base mensuelle, annuelle ou autre, comme indiqué, puis choisi par vous lors de l'inscription à l'Abonnement Payant (une base mensuelle étant la valeur par défaut si une base annuelle ou autre n'est pas disponible sur votre territoire au moment de l'inscription) selon le Mode de paiement que vous avez choisi le jour calendaire correspondant au début de votre Abonnement Payant ou tel qu'autrement spécifié par l'émetteur de votre Mode de paiement. Dans certains cas, la date de facturation peut changer, par exemple si votre abonnement a commencé un jour non compris dans un mois donné ou conformément à l'avis prévu à la Section 2.9. Le prix d'un Événement Complémentaire est facturé immédiatement selon le Mode de paiement que vous avez choisi à la fin de votre inscription à l’Événement Complémentaire. Lorsque nous traiterons votre paiement, nous le ferons sur un site sécurisé.
4.5. Si votre Mode de paiement est refusé ou si vous êtes autrement en défaut de paiement de tout montant dû au titre d'un Abonnement Payant et/ou d’un l’Événement Complémentaire, alors pendant toute la durée (ou une partie de celle-ci) du défaut de paiement, nous pourrons exercer nos droits de refuser l'exécution et retirer l'accès au service DAZN ; refuser l'utilisation d'autres services ; et/ou refuser d'autres achats. Notre droit de suspendre ou de résilier votre accès conformément à la Section 7.2 reste inchangé.
4.6. En ce qui concerne tout Abonnement Payant d'une durée minimale d'au moins 3 mois et où le paiement est échelonné (par exemple sur une base mensuelle), si vous êtes en défaut de paiement d'un versement, alors si le défaut n'est pas corrigé dans un délai de 5 jours à compter de la date à laquelle le paiement était dû, tous les montants impayés, jusqu'à la fin de la durée minimale de l'abonnement payant, deviendront immédiatement exigibles et nous pouvons exercer notre droit de recouvrer ledit montant impayé dans la mesure maximale autorisée par la législation en vigueur. Par exemple, nous pouvons recouvrer un tel montant impayé via le Mode de paiement que vous aurez choisi ou tout autre Mode de paiement que vous avez indiqué au Groupe DAZN, y compris si vous tentez par la suite de vous réabonner au Service DAZN ou d'obtenir d'autres biens/services auprès du Groupe DAZN.
4.7. Pour les Abonnements Payants, vous pouvez afficher votre prochaine date de paiement et modifier votre mode de paiement en visitant notre site Web et en cliquant sur « Mon compte », ou directement par le biais de notre application. Si vous vous êtes inscrit à un Abonnement Payant en utilisant votre compte à l'aide d'un tiers pour le Mode de paiement, vous devrez peut-être accéder à votre compte avec le tiers concerné pour afficher les informations de paiement et changer votre Mode de paiement.
4.8. Sous réserve des exigences de notification indiquées dans la Section 2.9 ci-dessus, nous nous réservons le droit d'augmenter le prix des Abonnements Payants et/ou des Événements Complémentaires à tout moment, par exemple en cas d'évolution des conditions du marché, d’évolution de l’indice des prix à la consommation (ou de l’équivalent sur votre territoire), d’augmentations importantes de nos frais engendrés pour obtenir et fournir le Service DAZN ou en cas d'augmentation du taux applicable au niveau local à la TVA, la TPS (ou toute taxe équivalente), ainsi que de cesser globalement de proposer des Abonnements Gratuits. Conformément à vos droits de préavis et de résiliation décrits à la Section 2.9, toute augmentation de prix des Abonnements Payants s'appliquera au plus tôt, à compter de trente (30) jours de la date de notre notification par e-mail à votre dernière adresse e-mail enregistrée.
Si votre Abonnement Payant est reconduit automatiquement, la modification n’entrera en vigueur qu’après la reconduction de votre Abonnement.
4.9. Dans certains cas, on peut vous proposer de suspendre un Abonnement Payant pour une période limitée en vous connectant à la page « Mon compte ». Si vous avez choisi de suspendre votre Abonnement Payant, votre abonnement redémarrera automatiquement à la fin de cette période et à la date indiquée sur la page « Mon compte ». Au redémarrage, le montant dû au titre de votre abonnement sera exigible et le Mode de paiement que vous aurez choisi sera facturé le jour calendaire correspondant à la date à laquelle votre Abonnement Payant redémarrera (ou bien à la date spécifiée par l'émetteur de votre Mode de paiement).
4.10. En vertu de la Section 17.1, et pour ce qui concerne certains modes de paiement utilisés par les abonnés qui s’inscrivent dans l’EEE, nous nous réservons le droit d’autoriser DAZN Media Netherlands B.V. (une DAZN Group société immatriculée aux Pays-Bas) à encaisser et/ou percevoir tout paiement en lien avec la fourniture du Service DAZN dans l’EEE, étant précisé que cet encaissement et ce paiement seront régis par le droit des Pays-Bas.
5. Conclusion du contrat, Durée, Renouvellement et Résiliation
5.1. Les détails et les prix concernant les Abonnements Payants et les Événements Complémentaires sur le Service DAZN et dans notre marketing et nos promotions ne constituent pas une offre juridiquement contraignante. En activant le bouton d'achat (ou, le cas échéant, un bouton équivalent), vous soumettez une offre juridiquement contraignante pour conclure un contrat. Le contrat est conclu par notre confirmation explicite du contrat. Si vous n'avez pas reçu une telle confirmation, le contrat est conclu lorsque nous vous fournissons l'accès au Contenu du Service DAZN.
5.2. Si aucune durée initiale minimale (par exemple 12 mois) n'est spécifiée lors de la souscription de votre Abonnement Payant, votre Abonnement Payant commence le jour de la conclusion du contrat et a une durée indéterminée, mais peut être résilié à tout moment, soit par vous, soit par nous moyennant un préavis de trente (30) jours. Si une durée initiale minimale (par exemple 12 mois) est spécifiée au moment de la souscription de votre Abonnement Payant, votre abonnement sera initialement de cette durée minimale et continuera ensuite à être automatiquement prolongé de la durée minimale (ou, si celle-ci est différente, sur la base (le cas échéant) qui aura été expressément spécifiée au moment de l'inscription à votre Abonnement Payant), à moins que l'abonnement ne soit valablement résilié par vous moyennant un préavis minimum de trente (30) jours, la résiliation prenant effet au plus tôt à la fin de la période d'abonnement initiale ou en cours (selon le cas). Notre droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre accès conformément aux Sections 4.5 et 7.2 reste inchangé.
5.3. Vous pouvez résilier votre Abonnement Payant en vous connectant sur la page « Mon compte » et en cliquant sur le bouton « Annuler l'adhésion » et cela sera considéré comme votre avis aux fins de la Section 5.2 (mais pour plus de clarté, la résiliation reste soumise aux préavis applicables). Si vous avez résilié conformément à la Section 5.2, vous continuerez à avoir accès au plan d'abonnement jusqu'à la fin de votre période d'abonnement, date à laquelle il prendra fin (ou, si nous proposons un Abonnement Gratuit sur votre territoire, nous pouvons vous inscrire automatiquement à un Abonnement Gratuit). Si nous vous inscrivons automatiquement à un Abonnement Gratuit, vous pouvez résilier cet Abonnement Gratuit conformément aux dispositions de la section 5.5). Sous réserve de la Section 6.5 ou 7.2, les montants déjà payés pour l'Abonnement Payant ne seront pas remboursés en cas d'annulation de votre part.
5.4. En fonction de la date à laquelle vous avez notifié la résiliation conformément à la Section 5.2, votre abonnement pourra se poursuivre au-delà de la dernière Période de facturation complète, auquel cas nous facturerons le Mode de paiement que vous aurez choisi (à votre dernière date de facturation) un montant au prorata basé sur le nombre de jours entre la fin de la dernière Période de facturation complète et la date de résiliation. Une « Période de facturation complète » est une période allant de la date à laquelle votre Abonnement Payant vous est facturé jusqu'à (mais non compris) la prochaine date à laquelle ce dernier doit vous être facturé. A titre d'exemple pour un utilisateur facturé sur une base mensuelle, où l'utilisateur est facturé le 5 février, la période de facturation complète courra du 5 février au 4 mars (les deux dates incluses).
5.5. Si vous avez un Abonnement Gratuit, votre abonnement se poursuivra jusqu'à ce qu'il soit résilié par vous conformément à la présente Section 5.5. Nous pouvons résilier votre Abonnement Gratuit à tout moment par e-mail moyennant un préavis de 7 jours ou conformément à la Section 7.2. Vous pouvez annuler votre compte d'Abonnement Gratuit en vous connectant sur la page « Mon compte » et en demandant « Fermer mon compte ». Vous pouvez annuler votre bonnement Gratuit à tout moment.
5.6. Si vous vous êtes inscrit à un Abonnement Payant en utilisant votre compte à l'aide d'un tiers pour le Mode de paiement, des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer, et si vous souhaitez annuler votre abonnement au Service DAZN, vous devrez peut-être le faire par le biais de ce tiers, par exemple en accédant à votre compte avec le tiers concerné et en désactivant le renouvellement automatique, ou en vous désabonnant du Service DAZN par le biais de ce tiers. Vous pouvez également trouver des informations supplémentaires sur la facturation de votre Abonnement Payant au Service DAZN en consultant votre compte avec le tiers concerné.
5.7. Votre achat d'un Événement Complémentaire ne peut pas être annulé, sauf indication contraire lors de l'inscription ou dans d'autres communications mises à votre disposition avant l'inscription et sous réserve de la Section 5.8.
5.8. Dans la mesure maximale autorisée par la législation en vigueur, vous acceptez d’avoir accès au Contenu diffusé avant l’expiration du délai de rétractation et vous renoncez par la présente à tout droit de rétractation dont vous pourriez disposer en vertu de la législation en vigueur, et/ou vous reconnaissez que vous perdrez votre droit de rétractation si vous avez diffusé du Contenu dans le délai de rétractation applicable (le cas échéant).
5.9. Si vous êtes un résident de France, il vous est alors appliqué les dispositions suivantes : lorsque votre abonnement est d’une durée déterminée et reconduit automatiquement, nous vous contacterons par écrit pour vous indiquer, par courrier postal ou e-mail dédié et au plus tôt 90 jours et au plus tard 30 jours avant la date d’ici laquelle vous devez vous opposer à la reconduction de votre abonnement, que la non-reconduction de votre abonnement est possible. La date limite arrêtée pour la non-reconduction figurera dans une case visible. Si nous ne communiquons pas cette information, vous pourrez procéder gratuitement à l’annulation de votre abonnement à tout moment après la date de reconduction. Dans ce cas, les paiements que vous avez effectués en avance, après la dernière date de reconduction, seront remboursés dans les 30 jours suivant la date de résiliation, et seront déduits des sommes qui, jusqu’à ce moment-là, sont liées à l’exécution du contrat. Si votre Abonnement Payant est reconduit automatiquement, vous pouvez également procéder à l’annulation gratuite de votre Abonnement Payant à tout moment après la première reconduction, si vous changez de lieu de résidence ou si votre domicile fiscal est modifié et si vous communiquez à DAZN des preuves le démontrant.
6. Exigences techniques et prestation du Service DAZN
6.1. Vous êtes responsable de vous assurer que vous disposez et que vous entretenez tout le matériel, les logiciels et la connectivité (telle que le haut débit) nécessaires pour accéder, recevoir et visualiser le Service DAZN.
6.2. Nous déploierons tous les efforts raisonnables pour nous assurer que vous puissiez accéder au Service DAZN à tout moment. Cependant, dans toute la mesure autorisée par la loi, le Service DAZN est fourni « en l'état » et sans qualité minimum sauf si les dispositions de la Clause 6.6 stipulent le contraire. Sous réserve des Sections 7.4 et 12 ci-dessous, nous ne serons aucunement responsables envers vous en cas d'annulation ou d'abandon d'un événement ou de non-diffusion d'un événement comme prévu ou annoncé, ni lorsque vous ne pouvez pas visionner un événement à partir d'un appareil de plateforme spécifique.
6.3. De temps à autres, nous pourrons avoir besoin de suspendre le Service DAZN pour effectuer des mises à niveau ou de la maintenance. Nous nous efforcerons de limiter au maximum ce genre de suspension.
6.4. Nous fournirons le Service DAZN en vous assurant un niveau de soins et de compétences raisonnables (dans le respect de nos obligations légales et contractuelles). En dehors de cela, dans toute la mesure autorisée par la loi, nous ne faisons aucune déclaration ou nous n'offrons aucune garantie quant à la prestation du Service DAZN. Cela n'affecte aucun autre droit statutaire que vous pourriez avoir en tant que consommateur. Nous (et non pas un prestataire de services de paiement tiers) sommes chargés de traiter toute réclamation que vous ou un tiers pourriez formuler à propos du Service DAZN et / ou votre utilisation du Service DAZN.
6.5. Au cas où le Service DAZN n'aurait pas respecté une garantie applicable et que vous pensez avoir droit à un remboursement, veuillez nous contacter en consultant la rubrique « Contactez-nous » sur notre site Web ou notre application. Lorsque vous vous êtes abonné au Service DAZN en utilisant un prestataire de service de paiement tiers, vous pouvez informer votre prestataire de service de paiement tiers d'un tel manquement, et votre prestataire de service de paiement tiers peut vous rembourser tout frais d'achat applicable pour le Service DAZN. Dans la limite maximale autorisée par la loi applicable, ce prestataire de service paiement tiers n'offre aucune autre garantie ou n'a aucune autre obligation en ce qui concerne le Service DAZN. Les remboursements (le cas échéant) seront traités par le biais de votre Mode de paiement sélectionné.
6.6. La qualité de résolution (par exemple, SD ou HD selon le cas) du Contenu disponible peut varier en fonction de certains facteurs tels que le plan d’abonnement, l’appareil utilisé et/ou la bande passante disponible via et / ou la vitesse de votre connexion Internet. Les vitesses de téléchargement Internet recommandées sont définies ici en fonction du type d'appareil que vous utilisez : https://my.dazn.com/help/how-fast-does-my-internet-need-to-be. Vous devriez vérifier auprès de votre FAI pour plus d'informations sur les éventuels frais d'utilisation des données Internet. Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès au Contenu en qualité de résolution supérieure (par exemple, HD), par exemple en cas de problèmes de réseau, ou de facturer un montant supplémentaire en fonction de votre plan d'abonnement choisi lors de l'inscription.
6.7. Le logiciel de streaming utilisé pour fournir le Service DAZN peut varier en fonction de l'appareil et du support utilisés, et les fonctionnalités peuvent également changer d'un appareil à l'autre. Vous reconnaissez que l'utilisation du Service DAZN peut nécessiter un logiciel tiers accessible par le biais de licences tierces.
6.8. La liste des appareils sur lesquels le Service DAZN peut être utilisé est accessible via notre FAQ dans la section « Appareils pris en charge » et vous devez vérifier la liste avant d'utiliser le Service DAZN. Conformément à la Section 2.3, nous nous réservons le droit de supprimer ou d'ajouter à cette liste pour des raisons juridiques, techniques ou opérationnelles.
7. Utilisation des Services DAZN
7.1. Nous sommes propriétaire ou détenteur de la licence de tous les droits de propriété intellectuelle pour le Service DAZN (y compris le Contenu). Tout le matériel, y compris, notamment mais pas uniquement, la conception, le texte, les logiciels, les graphiques, les vidéos et les images que vous recevez (et toute sélection ou arrangement) sont soumis au droit d'auteur que nous détenons et / ou d'autres détiennent. Au cas où un tiers déclare que le Service DAZN ou votre utilisation du Service DAZN viole ses droits de propriété intellectuelle, nous (et non pas un prestataire de service de paiement tiers) sommes seuls responsables de l'enquête, la défense, du règlement potentiel et de l'éventuel rejet de cette réclamation. Vous acceptez de vous engager à :
7.1.1. utiliser le Service DAZN à des fins non commerciales uniquement sans en tirer aucun profit, financier ou autre. Vous ne devez pas facturer le visionnage du Service DAZN et vous ne pouvez pas utiliser le Service DAZN pour inciter d'autres personnes à vous acheter des marchandises ou des services, ou à acheter des marchandises ou des services à quelqu'un d'autre ou pour vous rendre dans des locaux ;
7.1.2. uniquement visionner le Service DAZN via un appareil autorisé, à tout moment, dont une liste est accessible dans notre FAQ à la Section « Appareils pris en charge » ;
7.1.3. garder votre mot de passe en sureté et ne jamais communiquer vos mots de passe ou autres codes d'accès à quiconque ou les rendre accessibles à d'autres personnes (sauf indication contraire (et uniquement dans cette mesure) de votre plan d’abonnement). Vous devez notifier DAZN dès que vous prenez connaissance d’une atteinte à la sécurité, potentielle ou réelle ;
7.1.4. ne pas copier, enregistrer ou stocker l'intégralité ou une partie du Service DAZN (autre que ce que nous autorisons dans la fonctionnalité de l'application) ou ne pas détourner, re-partager, retransmettre, capturer des flux ou bien distribuer l'intégralité ou une partie du Service DAZN à toute personne, ou bien de na pas autoriser, permettre à ou accepter que toute autre personne puisse agir de l'une des manières mentionnées ci-dessus ;
7.1.5. ne pas utiliser de « lien profond », « web scraping », « robot », « bot » ou autre dispositif automatique, programme, algorithme ou méthodologie, ou tout autre processus manuel similaire ou équivalent, pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller toute portion du site ou tout Contenu, ou reproduire ou contourner par tout moyen la structure de navigation ou la présentation du Site ou de tout Contenu, pour obtenir ou tenter d’obtenir tout document ou information par tout moyen qui n’est pas délibérément mis à la disposition par le Service DAZN ;
7.1.6. ne pas altérer, désassembler, décompiler ou effectuer une ingénierie inversée sur aucune partie du Service DAZN. Vous ne devez pas utiliser d’illustration, de photo, de séquences vidéo ou audio ou tout graphique séparément de tout texte associé ;
7.1.7. ne pas intégrer le Service DAZN dans tout site Web ou autre service. Ne pas afficher le contenu du Service DAZN entouré, encadré ou autrement entouré par des documents qui ne proviennent pas de Nous sans Notre consentement ;
7.1.8. ne pas visionner le Service lorsque vous autorisez une autre personne à accéder simultanément au Contenu ou à ne pas autoriser, permettre ou habiliter une autre personne à le faire ; et
7.1.9. ne pas abuser du Service DAZN ou l'utiliser à des fins illégales ou non autorisées (ce qui comprend la transmission de virus informatiques via le site ou l'utilisation du site d'une manière qui viole ou enfreint les droits d'autrui).
7.2. Nous pourrions suspendre ou résilier immédiatement votre accès au Service DAZN ou bloquer votre accès à toute promotion, offre ou remise si nous avons des motifs raisonnables de penser que :
7.2.1. votre utilisation du Service DAZN est abusive, perturbante ou contraire aux intérêts des autres abonnés ;
7.2.2. une atteinte à la sécurité a eu lieu sur votre compte ;
7.2.3. vous enfreignez vous enfreignez l'une des présentes Conditions ;
7.2.4. nous sommes tenus de le faire selon un organisme de régulation ; et/ou
7.2.5. nous sommes tenus, ou pensons qu’il est nécessaire de le faire en vertu des lois applicables.
7.3. Si cela est approprié selon les circonstances, nous vous informerons préalablement de cette résiliation, suspension ou rétractation. Cependant, une telle notification n'est pas toujours possible.
7.4. Votre abonnement vous permet de diffuser du Contenu en utilisant le Service DAZN sur un (1) appareil à la fois, ou sur un nombre supérieur d'appareils spécifié dans votre plan d'abonnement (comme indiqué lors de votre inscription ou dans d'autres communications mises à votre disposition).
7.5. Il y a un nombre maximum d'appareils que vous pouvez enregistrer sous votre compte pour accéder au Service DAZN (« Limite maximum ») qui dépendra de votre plan d'abonnement et vous sera précisé lors de votre inscription ou via d'autres communications mises à votre disposition. Une fois que vous aurez atteint votre Limite maximum, vous n'aurez le droit d'apporter qu'un (1) changement à vos appareils enregistrés chaque mois, à moins que votre plan d'abonnement n'indique explicitement le contraire.
7.6. Conformément à la Section 7.1.3. ci-dessus, vous acceptez que les informations de connexion vous sont personnelles et qu'elles ne doivent pas être communiquées à une autre personne. Vous pouvez modifier vos informations de connexion à tout moment en consultant notre site Web et en cliquant sur la page « Mon compte » et il peut vous être demandé de vérifier les informations que vous avez fournies dans le cadre de nos procédures de sécurité.
7.7. Vous n'aurez pas le droit d'utiliser les noms, mots, symboles, emblèmes, logos, slogans, dessins, titres ou représentations de programmes, habillages commerciaux, couleurs et dessins de casques et d'uniformes de tiers titulaires de droits (par exemple : la National Football League ou ses clubs membres). Ces titulaires de droits, y compris NFL International LLC et ses sociétés affiliées, peuvent faire appliquer des sanctions au titre de toute violation des présentes Conditions en ce qui concerne leurs droits de propriété intellectuelle respectifs directement à votre encontre.
8. Votre protection de sécurité
8.1. Vous devriez faire preuve de prudence dès que vous recevez une communication vous demandant de soumettre votre numéro de carte de crédit ou d’autres informations sur votre compte. Le fait de fournir vos informations en réponse à ce type de communication peut permettre un vol d’identité. Pour accéder aux informations sensibles de votre compte vous devez impérativement vous rendre directement sur le Service DAZN et vous ne devez pas cliquer sur un lien hypertexte figurant dans un courriel ou une autre communication électronique, même si ceux-ci ont l’air officiels.
9. Limite d’âge
9.1. Pour devenir un utilisateur du Service DAZN, vous devez avoir plus de 18 ans ou avoir atteint l’âge de la majorité dans votre état, province ou lieu de résidence.
10. Nos droits en cas d’infraction de votre part
10.1. Vous vous engagez à pleinement nous indemniser pour tous les dommages, coûts et frais (y compris les honoraires juridiques raisonnables) que nous engageons du fait :
10.1.1. D’une déclaration négligente ou délibérément fausse, d’un acte ou d’une omission de votre part dans le cadre de votre utilisation du Service DAZN ;
10.1.2. D’un défaut de conformité négligent ou délibéré de votre part aux présentes Conditions ; ou
10.1.3. Des réclamations engagées par des tiers découlant ou en rapport avec votre accès négligent ou délibéré ou votre utilisation du Service DAZN non conforme aux présentes Conditions.
10.2. Les dommages au sens de la Section 10.1 comprennent également les responsabilités que nous engageons envers nos filiales ou concédants de licence (y compris ceux de nos filiales) et leurs filiales, en raison des évènements décrits aux Sections 10.1.1 à 10.1.3.
11. Responsabilité
11.1. Nous n’engageons aucune responsabilité (et il en va de même de nos titulaires de droits sportifs tiers) envers vous ou les tiers pour les retards, les disfonctionnements, la suspension, l’interruption et/ou l’indisponibilité (totale ou partielle) du Service DAZN (chacun constituant une « indisponibilité ») dus à :
11.1.1. toute circonstance ou événement hors de notre contrôle (conformément à la Section 14.1) ou à la malchance ;
11.1.2. des interventions ou altérations illégales de tiers des services et équipements que Nous utilisons ;
11.1.3. des interventions ou altérations illégales d’équipements qui relèvent de votre responsabilité ;
11.1.4. l’utilisation incorrecte du Service DAZN par vous ;
11.1.5. au mauvais fonctionnement ou à la configuration inexacte des équipements utilisés par vous ;
11.1.6. à l’Indisponibilité, l’insuffisance de la bande passante disponible ou la vitesse inadaptée d’un service d’accès (comme une réseau de distribution ou votre connexion internet).
11.2. Nous n’engageons aucune responsabilité pour les éventuels dommages découlant d’un manquement de votre fait aux obligations qui incombent à l’utilisateur en vertu des présentes Conditions. Toutes les garanties et conditions, expresses ou tacites en vertu des lois, du droit commun (« common law ») ou à tout autre titre sont exclues dans toute la mesure permise de droit, excepté lorsqu’elles sont expressément mentionnées au présent Contrat et sous réserve de la Section 11.4.
11.3. Sous réserve de la Section 11.4, notre responsabilité envers vous découlant de ou en relation avec le présent Contrat et la fourniture de votre plan d'abonnement dans le cadre du service DAZN sera, dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable :
11.3.1. si votre Abonnement Payant est d’une durée initiale minimale (par exemple 12 mois), limitée au montant que vous avez payé ou devez payer pour cette durée initiale minimale ; ou
11.3.2. si aucune durée initiale minimale n'est spécifiée au moment de la souscription de votre Abonnement Payant, limitée au montant que vous devez payer pour un mois d’abonnement.
11.4. Aucun terme des présentes Conditions ne vient exclure ni limiter notre responsabilité et/ou celle de titulaires de droits tiers en cas (i) de décès ou de blessure corporelle survenant du fait d’une négligence, (ii) de fraude ou de déclaration frauduleuse, (iii) d’autres pertes qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu des lois applicables. De la même manière, les autres droits réglementaires impératifs qui vont sont accordés en votre qualité de consommateur n’en sont pas affectés.
11.5. Dans les cas où le Service DAZN contient des liens vers des sites et ressources offerts par des tiers, nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites, ressources ou services. L’utilisation de ces sites, ressources ou services de tiers relèvent des conditions générales d’utilisation de ces tiers et leur accès est soumis à leurs politiques de confidentialité et nous n’acceptons aucune responsabilité à cet égard ni pour les pertes ou dommages pouvant survenir du fait de votre utilisation de ces sites, ressources ou services.
11.6. Les commentaires et les autres éléments publiés sur le Service DAZN ne constituent pas des conseils auxquels vous pouvez vous fier. Nous sommes par conséquent déchargés de toute responsabilité liée à la confiance que vous avez dans ces éléments publiés par des utilisateurs du Service DAZN ou par toute autre personne qui peut être informée de ce contenu.
12. Nous contacter
12.1. Vous pouvez nous contacter pour discuter de problèmes techniques ou pour toute autre raison en vous rendant sur la page « Nous Contacter » de notre site internet ou application. Pour que nous puissions vous aider ou identifier votre abonnement, vous pourriez avoir à nous communiquer votre adresse électronique, votre adresse postale, les informations sur le produit, les informations de paiement, ce qui peut comprendre votre adresse de facturation. Il nous incombe de fournir tous les services de maintenance et de support associés au Service DAZN (et non pas les prestataires de services de paiement tiers).
12.2. Si vous vous abonnez au Service DAZN, vous devriez nous notifier immédiatement en cas de changement de vos informations en mettant à jour ces informations sur la page « Mon Compte » de notre site ou via l’application.
12.3. Tout avis que nous notifions est délivré par voie de courrier électronique et transmis à la dernière adresse figurant dans nos dossiers. Nous n’engageons aucune responsabilité pour le défaut de réception des messages que nous vous transmettons.
13. Applications de tiers.
13.1. Vous pouvez rencontrer des applications de tiers (y compris notamment des sites internet, widgets, logiciels ou d’autres applications logicielles) (les « Applications ») qui interagissent avec le Service DAZN. Votre utilisation de ces Applications est soumise aux conditions de licence des tiers auxquelles vous devez vous conformer. Nous n’engageons aucune responsabilité à quelque titre que ce soit pour les conditions d’utilisation des applications que vous pourriez avoir à utiliser parallèlement au Service DAZN.
14. Événements hors de notre contrôle
14.1. Nous n’engageons aucune responsabilité à votre égard, et il en va de même des titulaires de droits tiers, pour les retards ou défaillances du Service DAZN, dans la mesure où ce retard ou cette défaillance découle d’une cause dépassant notre contrôle raisonnable ou celui de titulaires de droits tiers, y compris notamment les défaillances des équipements électroniques ou mécaniques ou des lignes de communication, les actes de tiers (y compris le refus de service, des attaques et la surutilisation ou la mauvaise utilisation du Service DAZN), les problèmes de téléphone ou les autres problèmes d’interconnexion, les virus informatiques, les accès non autorisés, les vols, les erreurs d’opérateur, les maladies, les épidémies, les pandémies (comme le COVID-19), les incendies, les graves conditions climatiques –dont les inondations, les faits du Prince – les lois et réglementations des pouvoirs réglementaires gouvernementaux ou supranationaux, les guerres, émeutes, conflits sociaux et l’annulation ou le report d’un évènement.
15. Renonciation
15.1. Aucune renonciation de notre part ou de celle de titulaires de droits de tiers n’est interprétée comme renonciation aux droits, recours ou à tout manquement ultérieur à un terme des présentes Conditions.
16. Droits de tiers
Les titulaires de droits tiers et les fournisseurs de paiement qui disposent d’un droit ou d’un recours en vertu des Conditions pourront faire appliquer ces dispositions des présentes Conditions contre vous.
17. Transfert de ce contrat à quelqu’un d’autre
17.1. Sous réserve de la Section 17.2, nous sommes en droit de transférer, sous-traiter ou céder par tout autre moyen nos droits et/ou obligations au titre des présentes Conditions sans avoir à vous en notifier ni avoir à obtenir votre consentement.
17.2. En cas de transfert de la totalité du contrat que nous avons conclu avec vous à un tiers, nous vous notifierons du transfert et vous serez en droit de mettre un terme au contrat aux termes d’une déclaration qui doit nous être notifiée dans la période définie dans notre notification.
17.3. Vous n’êtes pas en droit de transférer, sous-traiter ou céder par tout autre moyen vos droits et/ou obligations en vertu des présentes Conditions.
18. Autonomie des Sections
18.1. Si un terme des présentes Conditions est déclaré illégal et/ou inexécutoire, les autres termes des Conditions demeurent en vigueur avec tous leurs effets tant que le terme frappé de nullité ne constitue pas, dans les présentes Conditions, un terme essentiel dont la suppression ferait perdre aux Conditions leur substance.
18.2. Si une condition illégale ou inexécutoire peut être légale ou exécutoire par voie de suppression d’une partie de ses termes, cette partie est réputée avoir été supprimée et le reste de la Section conservera ses effets.
19. Droit applicable
19.1. Les présentes Conditions sont exclusivement régies et interprétées en vertu des lois d’Angleterre et du Pays de Galles, dans toute la mesure permise de droit. Le droit impératif concernant la protection des consommateurs de votre pays reste également en vigueur.
20. Procédure de règlement des différends
20.1. Nous préférons régler tout problème directement avec vous. À cette fin, n’hésitez pas à nous contacter en vous rendant sur la page « Nous Contacter » de notre site ou application.